Article L421-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2013 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des…
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
A ce titre, il exerce notamment les attributions suivantes :
1° Il fixe, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des objectifs définis par les autorités compétentes de l'Etat, les principes de mise en oeuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements et, en particulier, les règles d'organisation de l'établissement ;
2° Il établit chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement, les résultats obtenus et les objectifs à atteindre ;
3° Il adopte le budget dans les conditions fixées par le présent chapitre ;
4° Il se prononce sur le contrat d'objectifs conclu entre l'établissement, l'autorité académique et, lorsqu'elle souhaite y être partie, la collectivité territoriale de rattachement ;
5° Il établit chaque année un bilan des actions menées à destination des parents des élèves de l'établissement.
Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions à une commission permanente.
Jurisprudence appliquant l'article L421-4 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23/03/2011, 337877
MARTIN en application de l'article R. 733-3 du code de justice administrative ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … de…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 09/06/2020, 18VE00476, Inédit au recueil Lebon
En tout état de cause, aucun texte ne donne compétence au conseil d'administration du lycée relativement à l'émission de titres exécutoires, qui ne fait pas partie des attributions énumérées aux articles L . 421 - 4 et…
- Tribunal administratif de Rouen, 29 juillet 2025, n° 2502648
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de l'éducation ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L . 421 - 4 du même code : "…
- Conseil d'État, 29 avril 2024, n° 493708
L . 421 - 4 et R. 421-2, § 1° du code de l'éducation dès lors que la mise en œuvre d'éventuels groupes de besoins relève de la compétence exclusive des conseils d'administration des collèges, conformément au principe…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 05/11/2021, 449941, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mélanie Villiers, maître des requêtes, - les…
- Conseil d'État, Juge des référés, 29/04/2024, 493708, Inédit au recueil Lebon
L . 421 - 4 et R. 421-2, § 1° du code de l'éducation dès lors que la mise en œuvre d'éventuels groupes de besoins relève de la compétence exclusive des conseils d'administration des collèges, conformément au principe…
- Conseil d'État, 5 novembre 2021, n° 449941
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mélanie Villiers, maître des requêtes, - les…
- Tribunal administratif de Montpellier, 19 mars 2026, n° 2602118
scolarité, la sécurité des élèves et les droits fondamentaux des usagers ; Sur les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision : - le règlement intérieur, qui a été imposé unilatéralement…
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Textes liés
- Concordance Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-8 (Ab) art. 15-8
- Concorde Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-8 (Ab) art. 15-8
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Arrêté du 4 novembre 2005 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 61 art. 61
- Cite Décret n°2020-1633 du 21 décembre 2020 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D331-43 (V) art. D331-43
- Cite Code de l'éducation - art. L421-19-4 (V) art. L421-19-4
- Cite Code de l'éducation - art. L421-6 (Ab) art. L421-6
- Cite Code de l'éducation - art. R421-78-1 (V) art. R421-78-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.