Article L421-6 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 1er septembre 2004 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le rapport mentionné à l'article L. 421-4, qui rend compte, notamment, de la mise en oeuvre et des résultats du projet d'établissement, est transmis au représentant de l'Etat dans le département, à l'autorité académique et à la collectivité territoriale de rattachement.
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Textes liés
- Concordance Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 26 (Ab) art. 26
- Concorde Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 26 (Ab) art. 26
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Abrogé par Ordonnance n°2004-631 du 1 juillet 2004 - art. 1 () JORF 2 juillet 2004 en vigueur le 1er septembre 2004 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. L421-4 (M) art. L421-4
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation art. 26
- Concorde Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation art. 26
- Abrogé par Ordonnance n° 2004-631 du 1 juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement. art. 1
- Cite Code de l'éducation art. L421-4
- Cite Code de l'éducation art. L421-4
- Cite Code de l'éducation art. L421-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.