Article L421-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 24 avril 2005 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des…
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Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
A ce titre, il exerce notamment les attributions suivantes :
1° Il fixe, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des objectifs définis par les autorités compétentes de l'Etat, les principes de mise en oeuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements et, en particulier, les règles d'organisation de l'établissement ;
2° Il établit chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement, les résultats obtenus et les objectifs à atteindre ;
3° Il adopte le budget dans les conditions fixées par le présent chapitre.
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Textes liés
- Concordance Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-8 (Ab) art. 15-8
- Concorde Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-8 (Ab) art. 15-8
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Arrêté du 4 novembre 2005 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-1633 du 21 décembre 2020 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D331-43 (V) art. D331-43
- Cite Code de l'éducation - art. L421-19-4 (V) art. L421-19-4
- Cite Code de l'éducation - art. L421-6 (Ab) art. L421-6
- Cite Code de l'éducation - art. R421-78-1 (V) art. R421-78-1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 4 novembre 2005 fixant la journée de solidarité pour les personnels relevant du ministre de l'éducation nationale art. 1
- Concorde Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). art. 15-8
- Cite LEGITEXT000042727107
- Cite Code de l'éducation art. L421-6
- Cite Code de l'éducation art. D331-43
- Cite Code de l'éducation art. L421-19-4
- Cite Code de l'éducation art. R421-78-1
- Cite Code de l'éducation art. R421-78-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.