Article L421-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 24 avril 2005 au 10 juillet 2013 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des…
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Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
A ce titre, il exerce notamment les attributions suivantes :
1° Il fixe, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des objectifs définis par les autorités compétentes de l'Etat, les principes de mise en oeuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements et, en particulier, les règles d'organisation de l'établissement ;
2° Il établit chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement, les résultats obtenus et les objectifs à atteindre ;
3° Il adopte le budget dans les conditions fixées par le présent chapitre ;
4° Il se prononce sur le contrat d'objectifs conclu entre l'établissement et l'autorité académique, après en avoir informé la collectivité territoriale de rattachement.
Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions à une commission permanente.
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Textes liés
- Concordance Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-8 (Ab) art. 15-8
- Concorde Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-8 (Ab) art. 15-8
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Modifié par Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 36 () JORF 24 avril 2005 art. 36
- Cite Arrêté du 4 novembre 2005 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-1633 du 21 décembre 2020 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D331-43 (V) art. D331-43
- Cite Code de l'éducation - art. L421-19-4 (V) art. L421-19-4
- Cite Code de l'éducation - art. L421-6 (Ab) art. L421-6
- Cite Code de l'éducation - art. R421-78-1 (V) art. R421-78-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). art. 15-8
- Modifié par Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1). art. 36
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.