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Version historique

Article 26 de la Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation

Version en vigueur du 14 juillet 1989 au 22 juin 2000 · TITRE V : L'évaluation du système éducatif.

Le rapport annuel des établissements publics locaux d'enseignement qui rend compte, notamment, de la mise en oeuvre et des résultats du projet d'établissement est transmis au représentant de l'Etat dans le département, à l'autorité académique et à la collectivité territoriale de rattachement.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.