Article L5217-2 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 18 décembre 2010 au 29 janvier 2014 · Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE VII : Métropole > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La création d'une métropole s'effectue dans les conditions prévues soit à l'article L. 5211-5, à l'exception du 2° du I, soit à l'article L. 5211-41, soit à l'article L. 5211-41-1, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa, soit à l'article L. 5211-41-3, à l'exception du 2° du I, et sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants.
Le représentant de l'Etat dans le département siège de la métropole notifie pour avis le projet de création à l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées.A compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d'un délai de quatre mois pour se prononcer.A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
La création de la métropole peut être décidée par décret après accord des conseils municipaux des communes concernées dans les conditions de majorité prévues au II de l'article L. 5211-5.
Versions de l'article (16)
- Version du 23 février 2022 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2021 au 23 février 2022
- Version du 29 décembre 2019 au 1er janvier 2021
- Version du 27 décembre 2019 au 29 décembre 2019
- Version du 8 août 2019 au 27 décembre 2019
- Version du 9 novembre 2018 au 8 août 2019
- Version du 6 août 2018 au 9 novembre 2018
- Version du 2 mars 2017 au 6 août 2018
- Version du 29 janvier 2017 au 2 mars 2017
- Version du 1er janvier 2016 au 29 janvier 2017
- Version du 30 décembre 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 19 août 2015 au 30 décembre 2015
- Version du 8 août 2015 au 19 août 2015
- Version du 23 février 2014 au 8 août 2015
- Version du 29 janvier 2014 au 23 février 2014
- Version du 18 décembre 2010 au 29 janvier 2014
Textes liés
- Crée Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 12 art. 12
- Cite Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 49 (V) art. 49
- Cite Décret n°2014-1077 du 22 septembre 2014 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2014-1078 du 22 septembre 2014 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2014-1079 du 22 septembre 2014 (V)
- Cite Décret n°2014-1079 du 22 septembre 2014 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2014-1599 du 23 décembre 2014 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2014-1600 du 23 décembre 2014 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2014-1601 du 23 décembre 2014 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2014-1602 du 23 décembre 2014 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2014-1603 du 23 décembre 2014 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2014-1604 du 23 décembre 2014 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2014-1605 du 23 décembre 2014 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2014-1606 du 23 décembre 2014 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 76 (V) art. 76
- Cite Décret n°2016-490 du 20 avril 2016 (VD)
- Cite Décret n°2016-490 du 20 avril 2016 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°2017-202 du 17 février 2017 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2017-352 du 20 mars 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2017-635 du 25 avril 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2017-686 du 28 avril 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2017-1316 du 1er septembre 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2017-1758 du 26 décembre 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2017-1778 du 27 décembre 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art.
- Cite Décret n°2021-1862 du 27 décembre 2021 - art.
- Cite Code de l'urbanisme - art. L210-1 (V) art. L210-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L312-5 (V) art. L312-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. L318-8-1 (V) art. L318-8-1
- Cite Code de l'éducation - art. L421-2 (V) art. L421-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-1 (VD) art. Annexe I à l'article D353-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-59 (VD) art. Annexe I à l'article D353-59
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-90 (V) art. Annexe I à l'article D353-90
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D353-90 (V) art. Annexe II à l'article D353-90
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. D323-12-1 (V) art. D323-12-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 (V) art. L301-5-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-4-2 (V) art. L302-4-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (V) art. L302-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-8 (V) art. L302-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-10 (VT) art. L411-10
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1) art. 12
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-41
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-41-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-41-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-41
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-41-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-41
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-41-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-41
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-41-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-41
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-41-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-41-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-41-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-41-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-41-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-41-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-41-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.