Article 8 du Décret n° 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion
Version en vigueur depuis le 20 février 2017
Lorsque les compétences de mise en œuvre des politiques d'insertion sont transférées à la métropole en application du IV de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, la convention d'appui aux politiques d'insertion mentionnée à l'article L. 263-2-1 du code de l'action sociale et des familles se réfère aux termes de la convention passée entre le département et la métropole.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L263-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.