Article 76 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Version en vigueur depuis le 9 août 2015 · Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES > Chapitre Ier : Des regroupements communaux
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014
Art. 59
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L213-12
III.-Le j du 6° du I de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, en tant qu'il s'applique à la métropole d'Aix-Marseille-Provence, et le e du 5° du II de l'article L. 5219-1 du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 2018, sauf si la métropole du Grand Paris ou la métropole d'Aix-Marseille-Provence décide de mettre en œuvre cette compétence par anticipation.
IV.-Le I du présent article entre en vigueur à compter de la prise de compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en application de l'article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précitée, dans sa rédaction résultant du II du présent article.
Textes liés
- Cite Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
- Cite Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 59 art. 59
- Modifie Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 59 (V) art. 59
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2 (VT) art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5219-1 (V) art. L5219-1
- Modifie Code de l'environnement - art. L213-12 (M) art. L213-12
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1) art. 59
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5219-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5219-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5219-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5219-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5219-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5219-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5219-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5219-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5219-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5219-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5219-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Modifie Code de l'environnement art. L213-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.