Article D612-34 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 9 août 2026 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Section 2 : Le deuxième…
Le grade de master est conféré de plein droit :
I. - Aux titulaires des diplômes nationaux et diplômes d'Etat suivants :
1° D'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ;
2° D'un diplôme national de master ;
3° D'un diplôme d'ingénieur ;
4° D'un diplôme national supérieur d'expression plastique mentionné à l'article D. 759-5, à compter de l'année universitaire 2011-2012 ;
5° D'un diplôme d'études fondamentales vétérinaires délivré par les écoles nationales vétérinaires, mentionné à l'article R. 812-58 du code rural et de la pêche maritime ;
6° D'un diplôme d'Etat de paysagiste mentionné à l'article D. 812-27 du code rural et de la pêche maritime à compter de l'année universitaire 2017-2018 ;
7° Du diplôme d'Etat d'architecte mentionné à l'article R. 672-5 dans les conditions fixées par les articles R. 672-7 et R. 672-14 ;
8° Du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion à compter de l'année universitaire 2010-2011 ;
9° D'un diplôme supérieur d'arts appliqués à l'issue de l'année universitaire 2025-2026 ;
10° D'un diplôme national d'œnologue à compter de l'année universitaire 2022-2023 ;
11° D'un des diplômes de santé suivants :
a) D'un diplôme de formation approfondie en sciences médicales à compter de l'année universitaire 2015-2016 ;
b) D'un diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques à compter de l'année universitaire 2014-2015 ;
c) D'un diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques à compter de l'année universitaire 2014-2015 ;
d) D'un diplôme d'Etat de sage-femme, à compter de l'année universitaire 2014-2015 ;
e) D'un diplôme de formation approfondie en sciences maïeutiques, à compter de l'année universitaire 2027-2028 ;
f) D'un certificat de capacité d'orthophoniste mentionné à l'article D. 636-18, à compter de l'année universitaire 2017-2018 ;
g) D'un diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée mentionné à l'article D. 636-73 ;
h) D'un diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire à compter de l'année universitaire 2023-2024, mentionné à l'article D. 636-82 ;
i) D'un des diplômes relevant du code de la santé publique mentionnés à l'article D. 636-69-1 dans les conditions fixées par les articles D. 636-70 à D. 636-72.
II. - Aux titulaires des diplômes d'établissements suivants :
1° D'un diplôme de deuxième cycle délivré par un établissement public figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une première attribution de grade. Lorsque l'établissement ne relève pas de la tutelle exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur, l'avis conforme du ou des ministres dont il relève est requis ;
2° D'un diplôme de deuxième cycle délivré par un établissement d'enseignement supérieur privé mentionné à l'article L. 641-3 et les écoles supérieures de commerce relevant de l'article L. 753-1 et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
III. - Ces diplômes font l'objet d'une évaluation nationale périodique.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe le cahier des charges que doivent respecter les diplômes permettant de conférer à leurs titulaires le grade de master.
Jurisprudence appliquant l'article D612-34 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Versailles, 13 août 2026, n° 2610660
de l’éducation , aux termes desquelles : « Les diplômes sanctionnant une formation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur conduisent à l’attribution du grade master dans les conditions prévues par les articles D…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 11/07/2024, 23LY03329, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D. 612-33 du code de l'éducation : " Les diplômes sanctionnant une formation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur conduisent à l'attribution du grade master dans les conditions prévues…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 20/07/2026, 25LY01144, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation qui dispose que : " Les diplômes sanctionnant une formation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur conduisent à l'attribution du grade master dans les conditions prévues par les articles D . 612 -…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 11 juillet 2024, n° 23LY03329
Aux termes de l'article D. 612-33 du code de l'éducation : " Les diplômes sanctionnant une formation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur conduisent à l'attribution du grade master dans les conditions prévues…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 10/07/2025, 24LY02247, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D. 612-33 du code de l'éducation : " Les diplômes sanctionnant une formation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur conduisent à l'attribution du grade master dans les conditions prévues…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 30 novembre 2023, n° 23TL00815
Aux termes de l'article D. 612-33 du code de l'éducation : " Les diplômes sanctionnant une formation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur conduisent à l'attribution du grade master dans les conditions prévues…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 20 juillet 2026, n° 25LY01144
de l’éducation qui dispose que : « Les diplômes sanctionnant une formation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur conduisent à l’attribution du grade master dans les conditions prévues par les articles D . 612 -…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 octobre 2026, n° 2505435
Aux termes de l’article D. 612-33 du code de l’éducation : « Les diplômes sanctionnant une formation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur conduisent à l’attribution du grade de master dans les conditions…
Versions de l'article (21)
- Version du 9 août 2026 (en vigueur)
- Version du 1er septembre 2025 au 9 août 2026
- Version du 25 juillet 2025 au 1er septembre 2025
- Version du 13 juin 2025 au 25 juillet 2025
- Version du 28 octobre 2024 au 13 juin 2025
- Version du 6 juillet 2024 au 28 octobre 2024
- Version du 14 août 2023 au 6 juillet 2024
- Version du 1er août 2022 au 14 août 2023
- Version du 30 avril 2022 au 1er août 2022
- Version du 5 septembre 2021 au 30 avril 2022
- Version du 3 avril 2021 au 5 septembre 2021
- Version du 6 décembre 2020 au 3 avril 2021
- Version du 20 mars 2020 au 6 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2020 au 20 mars 2020
- Version du 31 décembre 2018 au 1er janvier 2020
- Version du 20 juillet 2018 au 31 décembre 2018
- Version du 2 juillet 2018 au 20 juillet 2018
- Version du 12 mai 2017 au 2 juillet 2018
- Version du 21 janvier 2016 au 12 mai 2017
- Version du 18 décembre 2014 au 21 janvier 2016
- Version du 21 août 2013 au 18 décembre 2014
Textes liés
- Concordance Décret n°99-747 du 30 août 1999 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2008-940 du 12 septembre 2008 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2008-959 du 12 septembre 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 9 septembre 2013 - art. 2-1 (VD) art. 2-1
- Cite Arrêté du 24 mars 2017 (V)
- Cite Arrêté du 24 mars 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2017-1131 du 3 juillet 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2018-562 du 29 juin 2018 (V)
- Cite Arrêté du 13 juillet 2018 (V)
- Cite Arrêté du 17 décembre 2019 (Ab)
- Cite Arrêté du 23 janvier 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-271 du 17 mars 2020 (V)
- Cite Arrêté du 23 juin 2020 (Ab)
- Cite Arrêté du 13 janvier 2021 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 - art. 4 bis (V) art. 4 bis
- Cite Arrêté du 27 avril 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-1095 du 29 juillet 2022 (V)
- Cite Arrêté du 29 novembre 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 15 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-771 du 11 août 2023 (V)
- Cite Arrêté du 14 février 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 6 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 15 juillet 2024 (Ab)
- Cite Décret n°2024-958 du 25 octobre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-958 du 25 octobre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 octobre 2024 (Ab)
- Cite Décret n°2025-144 du 17 février 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-144 du 17 février 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 21 février 2025 (Ab)
- Cite Arrêté du 17 avril 2025 (Ab)
- Cite Arrêté du 13 mai 2025 (Ab)
- Cite Arrêté du 10 juin 2025 (Ab)
- Cite Décret n°2025-512 du 10 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 21 juillet 2025 (Ab)
- Cite Décret n°2025-683 du 21 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 22 juillet 2025 (Ab)
- Cite Arrêté du 21 octobre 2025 (Ab)
- Cite Arrêté du 21 novembre 2025 (Ab)
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-752 du 6 août 2026 relatif au grade de licence et au grade de master art. 3
- Cite Code rural (nouveau) art. D812-27
- Cite Code rural (nouveau) art. D812-27
- Cite Code rural (nouveau) art. R*812-58
- Cite Code rural (nouveau) art. D812-27
- Cite Code rural (nouveau) art. R812-58
- Cite Code rural (nouveau) art. R812-58
- Cite Code rural (nouveau) art. D812-27
- Cite Code rural (nouveau) art. D812-27
- Cite Code de l'éducation art. L641-3
- Cite Code de l'éducation art. L753-1
- Cite Code de l'éducation art. D636-70
- Cite Code de l'éducation art. R672-5
- Cite Code de l'éducation art. R672-7
- Cite Code de l'éducation art. R672-14
- Cite Code de l'éducation art. D636-69-1
- Cite Code de l'éducation art. D636-82
- Cite Code de l'éducation art. D636-73
- Cite Code de l'éducation art. L753-1
- Cite Code de l'éducation art. L753-1
- Cite Code de l'éducation art. D636-70
- Cite Code de l'éducation art. D636-69-1
- Cite Code de l'éducation art. L753-1
- Cite Code de l'éducation art. D759-5
- Cite Code de l'éducation art. D636-82
- Cite Code de l'éducation art. D636-70
- Cite Code de l'éducation art. D636-18
- Cite Code de l'éducation art. D636-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.