Article D612-33 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2017 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Section 2 : Le deuxième…
Les diplômes sanctionnant une formation de deuxième cycle de l'enseignement supérieur conduisent à l'attribution du grade de master dans les conditions prévues par les articles D. 612-34 à D. 612-36-4.
Jurisprudence appliquant l'article D612-33 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Lyon, 11 février 2026, n° 2504989
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le décret n°2019-14 du 8 janvier 2019 ; - l’arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins…
- Tribunal administratif de Paris, 24 décembre 2025, n° 2524120
Aux termes de l’article D . 612 - 33 du code de l’éducation : « Les diplômes sanctionnant une formation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur conduisent à l’attribution du grade master dans les conditions…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 avril 2024, n° 23BX02652
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article D . 612 - 33…
- Tribunal administratif de Versailles, 13 août 2026, n° 2610660
de l’éducation ; - le code de justice administrative. … article D . 612 - 33 du code de l’éducation , aux termes desquelles : « Les diplômes sanctionnant une formation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 20/07/2026, 25LY01144, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique…
- Tribunal administratif de Nice, 21 décembre 2022, n° 2000655
de l'éducation . … Aux termes de l'article D . 612 - 33 du code de l'éducation : " Les diplômes sanctionnant une formation de deuxième cycle de l'enseignement supérieur conduisent à l'attribution du grade de master…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 09/07/2024, 24PA01941, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de l'éducation ; - le code du travail ; - le décret n°2019-14 du 8 janvier 2019 ; - l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur…
- Tribunal administratif de Lyon, 3 juin 2024, n° 2400056
de l'éducation ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche du 19 juillet 2023 fixant la liste des établissements…
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Textes liés
- Concordance Décret n°99-747 du 30 août 1999 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Cite Arrêté du 2 juin 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 28 décembre 2016 (V)
- Modifie Décret n°2017-83 du 25 janvier 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 27 novembre 2017 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 - art. 4 bis (V) art. 4 bis
- Cite Arrêté du 15 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D612-34 (V) art. D612-34
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 relatif aux conditions dans lesquelles les titulaires du diplôme national de licence non admis en première année d'une formation de leur choix conduisant au diplôme national de master se voient proposer l'inscription dans une formation du deuxième cycle art. 1
- Cite Code de l'éducation art. D612-34
- Cite Code de l'éducation art. D612-34
- Cite Code de l'éducation art. D612-34
- Cite Code de l'éducation art. D612-34
- Cite Code de l'éducation art. D612-34
- Cite Code de l'éducation art. D612-34
- Cite Code de l'éducation art. D612-34
- Cite Code de l'éducation art. D612-34
- Cite Code de l'éducation art. D612-34
- Cite Code de l'éducation art. D612-34
- Cite Code de l'éducation art. D612-34
- Cite Code de l'éducation art. D612-34
- Cite Code de l'éducation art. D612-34
- Cite Code de l'éducation art. D612-34
- Cite Code de l'éducation art. D612-34
- Cite Code de l'éducation art. D612-34
- Cite Code de l'éducation art. D612-34
- Cite Code de l'éducation art. D612-34
- Cite Code de l'éducation art. D612-34
- Cite Code de l'éducation art. D612-34
- Cite Code de l'éducation art. D612-34
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.