Article D636-70 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 18 décembre 2014 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Section 5 : Les formations relevant du ministre…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'organisme chargé d'assurer la formation menant aux titres ou diplômes mentionnés à l'article D. 636-69, ou une personne morale mandatée par lui à cet effet, conclut une convention avec une ou plusieurs universités de l'académie et la région.
Lorsqu'il n'y a qu'une université dans l'académie, la convention est signée avec cette université.
Lorsqu'il existe plusieurs universités dans l'académie, la convention est signée par les universités appelées à intervenir dans la formation, coordonnées par une université ayant une composante de formation en santé.
Cette convention précise, notamment, les conditions dans lesquelles la ou les universités contribuent aux enseignements délivrés dans les structures de formation et les modalités de participation des enseignants-chercheurs aux jurys d'examens. Elle détermine également les conditions de la participation de la ou des universités aux dispositifs internes d'évaluation conduits par l'organisme chargé d'assurer la formation et les modalités de constitution d'une instance mixte chargée du suivi de l'application de la convention.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°2010-1123 du 23 septembre 2010 - art. 2, alinéas 1 à 3 et 5 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Arrêté du 31 juillet 2024 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 31 juillet 2024 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Code de l'éducation - art. D612-32-2 (VT) art. D612-32-2
- Cite Code de l'éducation - art. D612-34 (V) art. D612-34
- Cite Code de l'éducation - art. D636-69 (V) art. D636-69
- Cite Code de l'éducation - art. D683-5 (Ab) art. D683-5
- Cite Code de l'éducation - art. D684-5 (Ab) art. D684-5
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique art. 2
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Arrêté du 31 juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de préparateur en pharmacie hospitalière art. 12
- Cite Arrêté du 31 juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical art. 13
- Cite Code de l'éducation art. D683-5
- Cite Code de l'éducation art. D684-5
- Cite Code de l'éducation art. D612-32-2
- Cite Code de l'éducation art. D612-32-2
- Cite Code de l'éducation art. D612-32-2
- Cite Code de l'éducation art. D612-32-2
- Cite Code de l'éducation art. D612-32-2
- Cite Code de l'éducation art. D612-32-2
- Cite Code de l'éducation art. D612-32-2
- Cite Code de l'éducation art. D612-32-2
- Cite Code de l'éducation art. D612-32-2
- Cite Code de l'éducation art. D612-32-2
- Cite Code de l'éducation art. D612-32-2
- Cite Code de l'éducation art. D612-32-2
- Cite Code de l'éducation art. D612-32-2
- Cite Code de l'éducation art. D612-32-2
- Cite Code de l'éducation art. D612-32-2
- Cite Code de l'éducation art. D612-32-2
- Cite Code de l'éducation art. D612-32-2
- Cite Code de l'éducation art. D612-32-2
- Cite Code de l'éducation art. D612-32-2
- Cite Code de l'éducation art. D612-32-2
- Cite Code de l'éducation art. D612-32-2
- Cite Code de l'éducation art. D612-32-2
- Cite Code de l'éducation art. D612-34
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.