Article D636-69 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 17 janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Section 5 : Les formations relevant du ministre…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires des titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique délivrés au nom de l'Etat et dont la liste est la suivante :
1° Diplôme d'Etat d'infirmier (disposition applicable aux étudiants ayant accompli leurs études conformément aux règles régissant l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier à compter de la rentrée de septembre 2009) ;
2° Diplôme d'Etat d'ergothérapeute (disposition applicable aux étudiants ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2011).
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Décret n°2010-1123 du 23 septembre 2010 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Arrêté du 31 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-855 du 31 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-856 du 31 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-839 du 22 août 2025 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D612-32-2 (V) art. D612-32-2
- Cite Code de l'éducation - art. D636-70 (V) art. D636-70
- Cite Code de l'éducation - art. D636-71 (V) art. D636-71
- Cite Code de l'éducation - art. D683-5 (Ab) art. D683-5
- Cite Code de l'éducation - art. D684-5 (Ab) art. D684-5
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique art. 1
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite LEGITEXT000050067477
- Cite LEGITEXT000050067562
- Cite LEGITEXT000050067674
- Cite LEGITEXT000052130971
- Cite Code de l'éducation art. D636-70
- Cite Code de l'éducation art. D636-71
- Cite Code de l'éducation art. D683-5
- Cite Code de l'éducation art. D684-5
- Cite Code de l'éducation art. D636-70
- Cite Code de l'éducation art. D636-71
- Cite Code de l'éducation art. D636-71
- Cite Code de l'éducation art. D636-70
- Cite Code de l'éducation art. D612-32-2
- Cite Code de l'éducation art. D612-32-2
- Cite Code de l'éducation art. D612-32-2
- Cite Code de l'éducation art. D612-32-2
- Cite Code de l'éducation art. D612-32-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.