Article D334-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 13 juin 2025 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général…
L'évaluation des enseignements obligatoires repose sur des épreuves terminales et sur des évaluations de contrôle continu tout au long du cycle terminal.
Les épreuves terminales portent sur les enseignements de français, de mathématiques et de philosophie, sur deux enseignements de spécialité et comportent une épreuve orale terminale.
Les épreuves sont réparties en deux groupes. Le premier groupe d'épreuves comprend l'ensemble des épreuves obligatoires et, le cas échéant, les évaluations des enseignements optionnels. Le second groupe d'épreuves est constitué d'épreuves de contrôle portant sur les enseignements ayant fait l'objet d'épreuves terminales obligatoires écrites du premier groupe, anticipées ou non.
Les candidats ne peuvent être évalués sur plus d'un enseignement optionnel en classe de première et deux enseignements optionnels en classe de terminale, sauf modalités spécifiques précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
La liste, la nature, la durée et le coefficient des épreuves, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale définit les modalités de prise en compte des notes de contrôle continu pour le baccalauréat général pour les candidats inscrits dans un établissement public d'enseignement, dans un établissement d'enseignement ayant passé avec l'Etat le contrat d'association prévu par l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans un établissement technique privé reconnu par l'Etat en application de l'article L. 443-2 du code de l'éducation, dans un établissement d'enseignement français à l'étranger mentionné pour le cycle terminal du lycée général et technologique sur la liste prévue à l'article R. 451-2 du code de l'éducation, au centre national d'enseignement à distance sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation, dans une unité d'enseignement mentionnée à l'article D. 351-17 du code de l'éducation ou dans un service de l'enseignement mentionné aux articles D. 413-4 et D. 413-5 du code pénitentiaire. Il prévoit également des évaluations ponctuelles, organisées au titre du contrôle continu pour les candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement, les candidats scolarisés dans un établissement d'enseignement privé n'ayant pas passé avec l'Etat le contrat d'association prévu par l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans un établissement privé dispensant un enseignement à distance, dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne disposant pas de l'homologation pour le cycle terminal du lycée général et technologique prévue à l'article R. 451-2 du code de l'éducation, ou au centre national d'enseignement à distance ne relevant pas de la scolarité réglementée prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation et, sur leur demande, pour les sportifs de haut niveau, sportifs espoirs et sportifs des collectifs nationaux inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport.
En ce qui concerne l'épreuve d'éducation physique et sportive, la note résulte, pour les élèves de classe de terminale des lycées publics et des lycées d'enseignement privés sous contrat, du contrôle en cours de formation prévu par l'article L. 331-1. Pour les autres candidats, le cas échéant, la note résulte d'un examen terminal.
Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la liste des langues que les candidats peuvent choisir à l'examen.
L'inscription au baccalauréat impose aux candidats de subir la totalité des épreuves obligatoires sous réserve des dispositions prévues aux articles D. 334-6, D. 334-7, D. 334-7-1, D. 334-13 et D. 334-14 et sous réserve de dispositions particulières prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Jurisprudence appliquant l'article D334-4 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4 février 2022, n° 457051
de l'article D . 334 - 4 et le 7ème alinéa de l'article D. 336-4 du même code, un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale définit les modalités de prise en compte des notes de contrôle continu pour le…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04/02/2022, 457051
de l'article D . 334 - 4 et le 7ème alinéa de l'article D. 336-4 du même code, un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale définit les modalités de prise en compte des notes de contrôle continu pour le…
- Conseil d'État, Juge des référés, 24/11/2021, 457053, Inédit au recueil Lebon
L'article 20 du décret du 16 juillet 2018 relatif aux enseignements conduisant au baccalauréat général et aux formations technologiques conduisant au baccalauréat technologique a modifié le premier alinéa de l'article…
- Conseil d'État, 24 novembre 2021, n° 457053
L'article 20 du décret du 16 juillet 2018 relatif aux enseignements conduisant au baccalauréat général et aux formations technologiques conduisant au baccalauréat technologique a modifié le premier alinéa de l'article…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29/12/2020, 436980, Inédit au recueil Lebon
Le décret du 16 juillet 2018, relatif aux enseignements conduisant au baccalauréat général et aux formations technologiques conduisant au baccalauréat technologique, a modifié l'article D . 334 - 4 du code de…
- Tribunal administratif de Versailles, 9 septembre 2026, n° 2502814
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article D . 334 - 4 du même code : « L'évaluation des enseignements obligatoires repose sur des…
- Tribunal administratif de Rennes, 22 février 2024, n° 2205515
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article D . 334 - 4 du même code : " L'évaluation des…
- Tribunal administratif de Melun, 15 février 2023, n° 2211477
Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2022-952 du 28 juin 2022 ; - le code de justice administrative. 1. … anticipées du baccalauréat () Le jury prend connaissance des notes issues des moyennes annuelles des…
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Textes liés
- Concordance Décret n°93-1092 du 15 septembre 1993 - art. 3 (M) art. 3
- Concorde Décret n°93-1092 du 15 septembre 1993 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Cite Arrêté du 30 mars 2018 (V)
- Cite Décret n°2020-641 du 27 mai 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2021-209 du 25 février 2021 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2021-557 du 7 mai 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2021-737 du 9 juin 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-737 du 9 juin 2021 - art. 7 art. 7
- Cite Code pénitentiaire - art. D413-4 art. D413-4
- Cite Code pénitentiaire - art. D413-5 art. D413-5
- Cite Arrêté du 29 juin 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 29 juin 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-952 du 28 juin 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-952 du 28 juin 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2022-952 du 28 juin 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2022-953 du 28 juin 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 19 avril 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 19 avril 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2023-288 du 19 avril 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2023-288 du 19 avril 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2023-289 du 19 avril 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2024-1009 du 7 novembre 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2024-1010 du 7 novembre 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2025-421 du 13 mai 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 10 juin 2025 (V)
- Modifie Décret n°2025-513 du 10 juin 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 11 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 28 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 28 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 20 février 2026 (V)
- Cite Arrêté du 7 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 19 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 17 juillet 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D334-10 (VD) art. D334-10
- Cite Code de l'éducation - art. D334-13 art. D334-13
- Cite Code de l'éducation - art. D334-14 art. D334-14
- Cite Code de l'éducation - art. D334-24 (V) art. D334-24
- Cite Code de l'éducation - art. D334-6 art. D334-6
- Cite Code de l'éducation - art. D334-7 art. D334-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-513 du 10 juin 2025 instaurant une épreuve anticipée de mathématiques aux baccalauréats général et technologique art. 1
- Cite Code du sport art. L221-2
- Cite Code du sport art. L221-2
- Cite Code du sport art. L221-2
- Cite Code de l'éducation art. L442-5
- Cite Code de l'éducation art. L442-5
- Cite Code de l'éducation art. L443-2
- Cite Code de l'éducation art. D334-6
- Cite Code de l'éducation art. D334-7
- Cite Code de l'éducation art. D334-13
- Cite Code de l'éducation art. D334-13
- Cite Code de l'éducation art. D334-14
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- Cite Code de l'éducation art. D351-17
- Cite Code de l'éducation art. L442-5
- Cite Code de l'éducation art. D334-7-1
- Cite Code de l'éducation art. D334-13
- Cite Code de l'éducation art. D334-14
- Cite Code de l'éducation art. D334-7-1
- Cite Code de l'éducation art. D334-13
- Cite Code de l'éducation art. D334-14
- Cite Code de l'éducation art. D334-7
- Cite Code de l'éducation art. D334-13
- Cite Code de l'éducation art. D334-14
- Cite Code de l'éducation art. D334-6
- Cite Code de l'éducation art. D334-7-1
- Cite Code de l'éducation art. L442-5
- Cite Code de l'éducation art. D334-13
- Cite Code de l'éducation art. D334-6
- Cite Code de l'éducation art. R426-2
- Cite Code de l'éducation art. R451-2
- Cite Code de l'éducation art. D334-13
- Cite Code de l'éducation art. D334-14
- Cite Code de l'éducation art. R426-2
- Cite Code de l'éducation art. D334-7
- Cite Code de l'éducation art. D334-13
- Cite Code de l'éducation art. R426-2
- Cite Code de l'éducation art. R451-2
- Cite Code pénitentiaire art. D413-4
- Cite Code pénitentiaire art. D413-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.