Article D334-4-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2021 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général…
Une commission d'harmonisation des notes de contrôle continu est mise en place dans chaque académie, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Cette commission prend connaissance des notes des évaluations ponctuelles et des notes figurant dans les livrets scolaires des candidats, s'assure qu'il n'existe pas de discordance manifeste entre ces notes et procède si nécessaire à leur harmonisation. Les membres de la commission peuvent procéder à des contrôles de copies. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission académique sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Jurisprudence appliquant l'article D334-4-1 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, Juge des référés, 24/11/2021, 457053, Inédit au recueil Lebon
L'article 4 du décret du 27 juillet 2021 a également modifié les dispositions de l'article D . 334 - 4 - 1 du code de l'éducation pour tirer les conséquences de la suppression des évaluations communes et remplacer la…
- Conseil d'État, 24 novembre 2021, n° 457053
L'article 4 du décret du 27 juillet 2021 a également modifié les dispositions de l'article D . 334 - 4 - 1 du code de l'éducation pour tirer les conséquences de la suppression des évaluations communes et remplacer la…
- CADA, avis n° 20225338 (Vice-rectorat de l'académie de Polynésie française (AC 987)) Vice-rectorat de l'académie de Polynésie française…
article D334 - 4 ‐ 1 du code de l’Éducation , pour l’académie de Polynésie française pour l’année 2022, compétente pour la session 2023 du baccalauréat ; 2) l’acte administratif convoquant ladite commission ; 3)…
- Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 24/07/2019, 424260
de l'éducation . … En troisième lieu, il résulte des termes mêmes de l'article D . 334 - 4 - 1 du code de l'éducation que les commissions d'harmonisation des épreuves communes de contrôle continu mises en place dans…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04/02/2022, 457051
D . 334 - 4 - 1 et D. 336-4-1 du code de l'éducation prennent connaissance de ces notes, s'assurent qu'il n'existe pas de discordance manifeste entre elles et procèdent si nécessaire à leur harmonisation. ". … de…
- Conseil d'État, 4 février 2022, n° 457051
D . 334 - 4 - 1 et D. 336-4-1 du code de l'éducation prennent connaissance de ces notes, s'assurent qu'il n'existe pas de discordance manifeste entre elles et procèdent si nécessaire à leur harmonisation. ". … de…
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Textes liés
- Cite Décret n°2020-721 du 13 juin 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2021-210 du 25 février 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-210 du 25 février 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-558 du 7 mai 2021 (V)
- Modifie Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2024-1009 du 7 novembre 2024 - art. 4 (V) art. 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.