Article D334-5 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 3 juin 2019 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général…
Les épreuves terminales portent sur les programmes d'enseignement applicables en classes de première et de terminale. Le ministre chargé de l'éducation nationale fixe la liste des épreuves qui doivent être subies par anticipation. Elles portent sur les programmes des classes de première. Les résultats obtenus à ces épreuves sont pris en compte avec l'ensemble des notes des épreuves de l'examen subi l'année suivante dont elles font partie intégrante.
Les évaluations de contrôle continu portent sur les programmes d'enseignement applicables en classes de première et de terminale.
Un arrêté ministériel fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article D334-5 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Bordeaux, 3 octobre 2024, n° 2206037
D . 334 - 5 du code de l'éducation , ne peut être présentée qu'à l'encontre de la délibération finale du jury adoptée au vu des notes de l'ensemble des épreuves subies par les candidats en fin de terminale. … Aux…
- Tribunal administratif de Paris, 22 novembre 2024, n° 2425192
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article D . 334 - 5 du code de l'éducation : " L'évaluation des enseignements obligatoires repose sur…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 5 décembre 2024, n° 2205137
. 334 - 5 du code de l'éducation ne peut être présentée qu'à l'encontre de la délibération finale du jury adoptée au vu des notes de l'ensemble des épreuves subies par les candidats en fin de terminale. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 17 octobre 2022, n° 2204038
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … De plus, en vertu des dispositions des articles D . 334 - 5 et D. 334-8 du code de l'éducation , les notes attribuées…
- Tribunal administratif de Montpellier, 18 novembre 2024, n° 2406451
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation , - le code de justice administrative. 1. … Aux termes de l'article D . 334 - 5 du code de l'éducation : " Les épreuves terminales portent sur les…
- Tribunal administratif de Montpellier, 14 janvier 2025, n° 2407375
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation , - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article D . 334 - 5 du code de l'éducation : " Les épreuves…
- Tribunal administratif de Montpellier, 18 novembre 2024, n° 2405567
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation , - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article D . 334 - 5 du code de l'éducation : " Les épreuves…
- Tribunal administratif de Melun, 18 août 2026, n° 2512829
Vu : le code de l’éducation ; le code de justice administrative. … Aux termes de l’article D . 334 - 5 du code de l’éducation : « Les épreuves terminales portent sur les programmes d’enseignement applicables en classes…
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Textes liés
- Concordance Décret n°93-1092 du 15 septembre 1993 - art. 4 (Ab) art. 4
- Concorde Décret n°93-1092 du 15 septembre 1993 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Modifie Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018 - art. 32 art. 32
- Modifie Décret n°2018-614 du 16 juillet 2018 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 10 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 11 juillet 2025 (V)
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D811-136 (V) art. D811-136
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux enseignements conduisant au baccalauréat général et aux formations technologiques conduisant au baccalauréat technologique art. 32
- Modifie Décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux enseignements conduisant au baccalauréat général et aux formations technologiques conduisant au baccalauréat technologique art. 5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.