Article D334-14 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 29 juillet 2021 au 10 février 2022 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les candidats en situation de handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles peuvent conserver, sur leur demande et pour chacune des épreuves terminales du premier groupe ou des évaluations ponctuelles, dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle ils se sont présentés, le bénéfice des notes qu'ils ont obtenues à ces épreuves ou ces évaluations ponctuelles. Ils ne subissent alors que les autres épreuves ou évaluations ponctuelles.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 334-13 s'appliquent aux candidats mentionnés au premier alinéa du présent article.
Pour ces candidats, à chaque session, le calcul de la moyenne pour l'admission s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux épreuves ou évaluations ponctuelles nouvellement subies.
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Textes liés
- Concordance Décret 93-1092 1993-09-15 art. 11, alinéas 7 à 9
- Concordance Décret n°93-1092 du 15 septembre 1993 - art. 11 (M) art. 11
- Concorde Décret n°93-1092 du 15 septembre 1993 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 7-1 (V) art. 7-1
- Cite Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 8-1 (V) art. 8-1
- Modifie Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021 - art. 8 art. 8
- Cite Code de l'éducation - art. D334-11 (VD) art. D334-11
- Cite Code de l'éducation - art. D334-13 art. D334-13
- Cite Code de l'éducation - art. D334-4 (V) art. D334-4
- Cite Code de l'éducation - art. D421-135 (V) art. D421-135
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L114 art. L114
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.