Article D421-135 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 9 août 2021 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. >…
Les enseignements particuliers dispensés dans les sections internationales sont pris en compte pour l'attribution de l'option " internationale " du diplôme national du brevet. Une attestation de scolarité effectuée dans la section comportant notamment le bilan des compétences acquises dans la langue de la section, appréciés au regard du cadre commun de référence pour les langues prévu à l'article D. 312-16, est délivrée aux élèves qui en font la demande, s'ils quittent le collège avant la fin de leur scolarité.
En fonction des accords conclus avec les pays partenaires, les enseignements spécifiques dispensés dans les classes menant au baccalauréat français international sont pris en compte pour le baccalauréat général sous la forme d'une option internationale, intitulée “ baccalauréat français international ”.
Pour le baccalauréat français international, ces enseignements spécifiques peuvent être pris en compte dans le cadre de modalités dérogatoires prévues aux derniers alinéas des articles D. 334-6 et D. 334-8 et aux articles D. 334-10, D. 334-14 et D. 334-19, précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Les épreuves du baccalauréat français international sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concordance Décret n°81-594 du 11 mai 1981 - art. 5 (Ab) art. 5
- Modifie Décret n°2021-1054 du 6 août 2021 - art. 10 art. 10
- Cite Arrêté du 10 avril 2025 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D312-16 art. D312-16
- Cite Code de l'éducation - art. D334-10 art. D334-10
- Cite Code de l'éducation - art. D334-14 art. D334-14
- Cite Code de l'éducation - art. D334-19 art. D334-19
- Cite Code de l'éducation - art. D334-6 art. D334-6
- Cite Code de l'éducation - art. D334-8 art. D334-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1054 du 6 août 2021 modifiant les dispositions du code de l'éducation pour la mise en place des classes menant à l'option internationale du baccalauréat intitulée « baccalauréat français international » art. 10
- Cite Code de l'éducation art. D312-16
- Cite Code de l'éducation art. D334-6
- Cite Code de l'éducation art. D334-8
- Cite Code de l'éducation art. D334-8
- Cite Code de l'éducation art. D334-10
- Cite Code de l'éducation art. D334-14
- Cite Code de l'éducation art. D334-14
- Cite Code de l'éducation art. D334-19
- Cite Code de l'éducation art. D334-8
- Cite Code de l'éducation art. D334-14
- Cite Code de l'éducation art. D334-19
- Cite Code de l'éducation art. D334-14
- Cite Code de l'éducation art. D334-8
- Cite Code de l'éducation art. D334-14
- Cite Code de l'éducation art. D334-6
- Cite Code de l'éducation art. D334-10
- Cite Code de l'éducation art. D334-19
- Cite Code de l'éducation art. D334-19
- Cite Code de l'éducation art. D334-6
- Cite Code de l'éducation art. D334-8
- Cite Code de l'éducation art. D334-14
- Cite Code de l'éducation art. D334-10
- Cite Code de l'éducation art. D334-19
- Cite Code de l'éducation art. D334-19
- Cite Code de l'éducation art. D334-10
- Cite Code de l'éducation art. D334-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.