Article D421-134 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 9 août 2021 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. >…
Dans les sections internationales et dans les classes menant au baccalauréat français international, les enseignements sont dispensés conformément aux horaires et programmes en vigueur dans les classes considérées, sous réserve des aménagements nécessaires à la réalisation des objectifs définis à l'article D. 421-132.
Dans les écoles, ces aménagements peuvent porter sur l'ensemble des disciplines à la condition que les horaires minimaux de chaque domaine d'enseignement soient respectés.
Dans les collèges, ces aménagements portent sur une discipline non linguistique dont l'enseignement est assuré partiellement en français et partiellement en langue étrangère. Un enseignement complémentaire de lettres étrangères s'ajoute, à raison de quatre heures par semaine, aux horaires normaux d'enseignement.
Dans les lycées, ces aménagements portent sur les programmes d'une ou deux disciplines non linguistiques dont les enseignements sont assurés partiellement ou en totalité en langue étrangère. Des enseignements complémentaires de langue vivante étrangère s'ajoutent aux horaires normaux d'enseignement, sous réserve d'aménagements à prévoir dans les lycées professionnels.
Dans les collèges et les lycées, la ou les disciplines ou enseignements complémentaires concernés et les modalités de leur enseignement (horaire, quotité horaire enseignée en langue étrangère) sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après concertation avec le pays partenaire.
En outre, le chef d'établissement ou le directeur d'école peut organiser des enseignements particuliers destinés à réaliser la mise à niveau en français des élèves étrangers et en langues étrangères des élèves français.
Jurisprudence appliquant l'article D421-134 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Rennes, 8 février 2023, n° 2300653
Elle soutient que : - l'organisation de la quatrième de la section internationale du collège Antoine de Saint-Exupéry pour l'année scolaire en cours méconnaît le code de l'éducation : - les modalités de l'article D…
- Tribunal administratif de Marseille, 16 mai 2023, n° 2303622
D . 421 - 134 du code de l'éducation ainsi que l'article R. 421-2-2 du code de l'éducation . … Aux termes de l'article D . 421 - 134 de ce code : " Dans les sections internationales et dans les classes menant au…
- Tribunal administratif de Marseille, 24 avril 2025, n° 2303621
D . 421 - 134 du code de l'éducation ainsi que l'article R. 421-2-2 du code de l'éducation ; - l'obligation litigieuse est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et viole l'article 3-1 de la convention…
- Tribunal administratif de Paris, 5 novembre 2024, n° 2224021
Il résulte de l'article D. 332-4 du code de l'éducation que les enseignements obligatoires dispensés au collège comprennent les enseignements communs pour lesquels les programmes et le volume horaire sont fixés par…
- Tribunal administratif de Paris, 5 novembre 2024, n° 2224027
Il résulte de l'article D. 332-4 du code de l'éducation que les enseignements obligatoires dispensés au collège comprennent les enseignements communs pour lesquels les programmes et le volume horaire sont fixés par…
- Tribunal administratif de Lyon, 19 juin 2025, n° 2507030
D . 421 - 134 du code de l'éducation ; * la décision méconnait l'article D. 312-16 du code de l'éducation qui prévoit que chaque élève doit suivre l'enseignement de deux langues vivantes ; * la décision méconnait la…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1054 du 6 août 2021 modifiant les dispositions du code de l'éducation pour la mise en place des classes menant à l'option internationale du baccalauréat intitulée « baccalauréat français international » art. 9
- Cite Code de l'éducation art. D421-132
- Cite Code de l'éducation art. D421-132
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.