Article D421-133 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 9 août 2021 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. >…
L'admission des élèves dans les sections internationales et dans les classes menant au baccalauréat français international est prononcée, dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation, par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, sur proposition du directeur d'école et du chef d'établissement qui aura vérifié au préalable l'aptitude des enfants français et étrangers à suivre le type d'enseignement dispensé dans ces sections et classes.
Les dispositions des articles D. 321-6, D. 331-23 à D. 331-44 et D. 331-62 à D. 331-64 relatives au suivi des acquis des élèves, à l'orientation et au redoublement des élèves s'appliquent aux sections internationales et aux classes menant au baccalauréat français international.
Jurisprudence appliquant l'article D421-133 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Strasbourg, 18 octobre 2023, n° 2305155
Il résulte de ces dispositions que la procédure d'inscription des élèves souhaitant être scolarisés dans la section internationale d'un collège, prévue par les dispositions précitées de l'article D . 421 - 133 du code…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 31/12/2015, 14VE03351, Inédit au recueil Lebon
Ces expérimentations font l'objet d'une évaluation annuelle. (...) " ; qu'aux termes de l'article D . 421 - 133 du code de l'éducation : " L'admission des élèves dans les sections internationales est prononcée, dans…
- Tribunal administratif de Melun, 14 novembre 2022, n° 2208267
D'une part, aux termes de l'article D . 421 - 133 du code de l'éducation : " L'admission des élèves dans les sections internationales est prononcée, dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation, par…
- Tribunal administratif de Nice, 24 juin 2026, n° 2403854
23 du code de l’éducation . … D’une part, aux termes de l’article D . 421 - 133 du code de l’éducation : « L'admission des élèves dans les sections internationales est prononcée, dans les conditions fixées par le…
- Tribunal administratif de Grenoble, 29 septembre 2022, n° 2004691
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 28 septembre 2006 relatif aux sections internationales de collège ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. ……
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 28 avril 2026, n° 2401336
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article…
- Tribunal administratif de Versailles, 17 janvier 2023, n° 2206963
Toutefois, la procédure d'inscription des élèves souhaitant être scolarisés dans la section internationale d'un collège, prévue par les dispositions précitées de l'article D . 421 - 133 du code de l'éducation et…
- Tribunal administratif de Versailles, 12 novembre 2024, n° 2405154
D'une part, aux termes de l'article L. 213-1 du code de l'éducation : " () les autorités compétentes de l'Etat affectent les élèves dans les collèges publics ". … D'autre part, aux termes de l'article D . 421 - 133 du…
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Textes liés
- Concordance Décret n°81-594 du 11 mai 1981 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
- Modifie Décret n°2021-1054 du 6 août 2021 - art. 8 art. 8
- Cite Code de l'éducation - art. D321-6 art. D321-6
- Cite Code de l'éducation - art. D331-23 art. D331-23
- Cite Code de l'éducation - art. D331-62 art. D331-62
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1054 du 6 août 2021 modifiant les dispositions du code de l'éducation pour la mise en place des classes menant à l'option internationale du baccalauréat intitulée « baccalauréat français international » art. 8
- Cite Code de l'éducation art. D321-6
- Cite Code de l'éducation art. D331-23
- Cite Code de l'éducation art. D331-23
- Cite Code de l'éducation art. D321-6
- Cite Code de l'éducation art. D331-23
- Cite Code de l'éducation art. D331-62
- Cite Code de l'éducation art. D321-6
- Cite Code de l'éducation art. D331-62
- Cite Code de l'éducation art. D321-6
- Cite Code de l'éducation art. D331-62
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.