Article D421-132 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 9 août 2021 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. >…
La formation dispensée dans les sections internationales et dans les classes menant au baccalauréat français international a pour objet de faciliter l'intégration et l'accueil d'élèves étrangers dans le système éducatif français et de former des élèves français à la pratique approfondie d'une langue étrangère, en particulier par l'utilisation de cette langue dans certaines disciplines.
Jurisprudence appliquant l'article D421-132 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Marseille, 24 avril 2025, n° 2303621
Aux termes de l'article D . 421 - 132 de ce code : " La formation dispensée dans les sections internationales et dans les classes menant au baccalauréat français international a pour objet de faciliter l'intégration et…
- Tribunal administratif de Paris, 5 novembre 2024, n° 2224021
Aux termes de l'article D . 421 - 132 du code de l'éducation : " La formation dispensée dans les sections internationales et dans les classes menant au baccalauréat français international a pour objet de faciliter…
- Tribunal administratif de Marseille, 16 mai 2023, n° 2303622
de l'éducation ainsi que l'article R. 421-2-2 du code de l'éducation . … Aux termes de l'article D . 421 - 132 de ce code : " La formation dispensée dans les sections internationales et dans les classes menant au…
- Tribunal administratif de Paris, 5 novembre 2024, n° 2224027
Aux termes de l'article D . 421 - 132 du code de l'éducation : " La formation dispensée dans les sections internationales et dans les classes menant au baccalauréat français international a pour objet de faciliter…
- Tribunal administratif de Rennes, 8 février 2023, n° 2300653
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. … D . 421 - 132 . / () Dans les…
- Tribunal administratif de Lyon, 21 septembre 2026, n° 2406748
Aux termes de l’article D . 421 - 132 du même code : « La formation dispensée dans les sections internationales (…) a pour objet de faciliter l'intégration et l'accueil d'élèves étrangers dans le système éducatif…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.