Article D421-131 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 9 août 2021 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. >…
Des sections internationales et, pour le cycle terminal, des classes menant au baccalauréat français international scolarisant des élèves français et des élèves étrangers peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans les écoles, les collèges et les lycées pour permettre à des élèves étrangers et à des élèves français d'acquérir ensemble une formation impliquant l'utilisation progressive d'une langue étrangère dans certaines disciplines.
Jurisprudence appliquant l'article D421-131 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Lyon, 21 septembre 2026, n° 2406748
Aux termes de l’article D . 421 - 131 du code de l’éducation : « Des sections internationales et, pour le cycle terminal, des classes menant au baccalauréat français international scolarisant des élèves français et des…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 07/04/2026, 492492
D . 421 - 131 du code de l'éducation citées au point 1, n'entre pas dans le champ de ces dispositions. … - 131 du code de l'éducation . 5.
- Conseil d'État, 7 avril 2026, n° 492492
D . 421 - 131 du code de l’éducation citées au point 1, n’entre pas dans le champ de ces dispositions. … - 131 du code de l’éducation . 5.
- Tribunal administratif de Marseille, 16 mai 2023, n° 2303622
de l'éducation ainsi que l'article R. 421-2-2 du code de l'éducation . … Aux termes de l'article D . 421 - 131 du code de l'éducation : " Des sections internationales et, pour le cycle terminal, des classes menant au…
- Tribunal administratif de Marseille, 24 avril 2025, n° 2303621
En premier lieu, aux termes de l'article D . 421 - 131 du code de l'éducation : " Des sections internationales et, pour le cycle terminal, des classes menant au baccalauréat français international scolarisant des…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°81-594 du 11 mai 1981 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
- Modifie Décret n°2021-1054 du 6 août 2021 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 10 janvier 2022 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 6 janvier 2023 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 23 janvier 2024 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 18 décembre 2024 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 23 février 2026 - art. 1 (V) art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.