Article R661-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre Ier : Des voies de recours.
Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.
Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8.
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l'exécution provisoire, le greffier de la cour d'appel en informe le greffier du tribunal.
En cas d'appel du ministère public d'un jugement mentionné aux articles L. 645-11, L. 661-1, à l'exception du jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, L. 661-6 et L. 661-11, l'exécution provisoire est arrêtée de plein droit à compter du jour de cet appel. Le premier président de la cour d'appel peut, sur requête du procureur général, prendre toute mesure conservatoire pour la durée de l'instance d'appel.
Jurisprudence appliquant l'article R661-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Douai, 14 novembre 2022, n° 22/00112
MOTIFS DE LA DECISION L'article R 661 - 1 du code de commerce , Article R661 - 1 modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 16 prévoit que Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad…
- Cour d'appel de Rennes, 20 février 2024, n° 24/00503
Par exploit signifié le 19 janvier 2024, ces derniers ont fait assigner, au visa des articles R . 661 - 1 et L.631-15 du code de commerce , la Selarl [X] [T] et associés, sollicitant l'arrêt de l'exécution provisoire…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 31 octobre 2008, 08/00058
-1 et R 661-1 du code de commerce ; Attendu qu'en conséquence la demande en arrêt de l'exécution provisoire attachée à ce jugement ne peut être examinée que sur le fondement des dispositions de l'article R 661 - 1 du…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 31 octobre 2008, n° 08/00058
-1 et R 661-1 du code de commerce ; Attendu qu'en conséquence la demande en arrêt de l'exécution provisoire attachée à ce jugement ne peut être examinée que sur le fondement des dispositions de l'article R 661 - 1 du…
- Cour d'appel de Nîmes, 25 octobre 2024, n° 24/00057
[G] [W] sollicite du premier président, au visa de l'article R . 661 - 1 du code de commerce , de : juger qu'il existe de nombreux moyens sérieux d'annulation et à tout le moins de réformation du jugement rendu par le…
- Cour d'appel de Nîmes, 22 mars 2024, n° 24/00001
SUR CE : Le premier président (ou son délégué) est compétent pour statuer sur l'application des dispositions de l'article R . 661 - 1 du code de commerce qui disposent : 'Les jugements et ordonnances rendus en matière…
- Cour d'appel de Douai, 27 mars 2023, n° 23/00017
La SELARL [C] et Associés ès qualités au visa des articles R . 661 - 1 et L. 621-2 du code de commerce demande de débouter les sociétés GS Le Familial et de la SARLU Le Familial de leur demande d'arrêt de l'exécution…
- Cour d'appel de Poitiers, 24 mars 2016, 16/00013
POITOU-CHARENTES, représentée par Maître BENETEAU, a conclu quant à elle sur le fondement des articles R . 661 - 1 du code de commerce ainsi que L. 243-1 et R. 244-3 du code de la sécurité sociale : au rejet de la…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2020 (en vigueur)
- Version du 2 juillet 2014 au 1er janvier 2020
- Version du 28 octobre 2012 au 2 juillet 2014
- Version du 31 décembre 2009 au 28 octobre 2012
- Version du 15 février 2009 au 31 décembre 2009
- Version du 25 mai 2008 au 15 février 2009
- Version du 27 mars 2007 au 25 mai 2008
Textes liés
- Modifie Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 16 art. 16
- Cite Code de commerce - art. L622-8 art. L622-8
- Cite Code de commerce - art. L626-22 art. L626-22
- Cite Code de commerce - art. L642-20-1 art. L642-20-1
- Cite Code de commerce - art. L645-11 art. L645-11
- Cite Code de commerce - art. L651-2 art. L651-2
- Cite Code de commerce - art. L653-8 art. L653-8
- Cite Code de commerce - art. L661-1 art. L661-1
- Cite Code de commerce - art. L661-11 art. L661-11
- Cite Code de commerce - art. L661-6 art. L661-6
- Cite Code de commerce - art. L663-1 art. L663-1
- Cite Code de commerce - art. L663-1-1 art. L663-1-1
- Cite Code de commerce - art. R621-8-1 (V) art. R621-8-1
- Cite Code de commerce - art. R641-7 (V) art. R641-7
- Cite Code de commerce - art. R645-19 (VD) art. R645-19
- Cite Code de procédure civile - art. 524 art. 524
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile art. 16
- Cite Code de commerce art. L622-8
- Cite Code de commerce art. L622-8
- Cite Code de commerce art. L626-22
- Cite Code de commerce art. L651-2
- Cite Code de commerce art. L653-8
- Cite Code de commerce art. L661-1
- Cite Code de commerce art. L661-6
- Cite Code de commerce art. L661-11
- Cite Code de commerce art. L663-1
- Cite Code de commerce art. L622-8
- Cite Code de commerce art. L622-8
- Cite Code de commerce art. L626-22
- Cite Code de commerce art. L661-1
- Cite Code de commerce art. L626-22
- Cite Code de commerce art. L661-11
- Cite Code de commerce art. L622-8
- Cite Code de commerce art. L642-20-1
- Cite Code de commerce art. L651-2
- Cite Code de commerce art. L653-8
- Cite Code de commerce art. L661-1
- Cite Code de commerce art. L661-6
- Cite Code de commerce art. L663-1
- Cite Code de commerce art. L626-22
- Cite Code de commerce art. L663-1-1
- Cite Code de commerce art. L653-8
- Cite Code de commerce art. L661-1
- Cite Code de commerce art. L645-11
- Cite Code de commerce art. L651-2
- Cite Code de commerce art. L645-11
- Cite Code de commerce art. L661-6
- Cite Code de commerce art. L645-11
- Cite Code de commerce art. L653-8
- Cite Code de commerce art. L661-11
- Cite Code de commerce art. L663-1
- Cite Code de commerce art. L663-1-1
- Cite Code de commerce art. L663-1
- Cite Code de commerce art. L651-2
- Cite Code de commerce art. L645-11
- Cite Code de commerce art. L663-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.