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En vigueur

Article R661-1 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre Ier : Des voies de recours.

Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l'exécution provisoire, le greffier de la cour d'appel en informe le greffier du tribunal.

En cas d'appel du ministère public d'un jugement mentionné aux articles L. 645-11, L. 661-1, à l'exception du jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, L. 661-6 et L. 661-11, l'exécution provisoire est arrêtée de plein droit à compter du jour de cet appel. Le premier président de la cour d'appel peut, sur requête du procureur général, prendre toute mesure conservatoire pour la durée de l'instance d'appel.

Jurisprudence appliquant l'article R661-1 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Douai, 14 novembre 2022, n° 22/00112

    MOTIFS DE LA DECISION L'article R 661 - 1 du code de commerce , Article R661 - 1 modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 16 prévoit que Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad…

  • Cour d'appel de Rennes, 20 février 2024, n° 24/00503

    Par exploit signifié le 19 janvier 2024, ces derniers ont fait assigner, au visa des articles R . 661 - 1 et L.631-15 du code de commerce , la Selarl [X] [T] et associés, sollicitant l'arrêt de l'exécution provisoire…

  • Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 31 octobre 2008, 08/00058

    -1 et R 661-1 du code de commerce ; Attendu qu'en conséquence la demande en arrêt de l'exécution provisoire attachée à ce jugement ne peut être examinée que sur le fondement des dispositions de l'article R 661 - 1 du…

  • Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 31 octobre 2008, n° 08/00058

    -1 et R 661-1 du code de commerce ; Attendu qu'en conséquence la demande en arrêt de l'exécution provisoire attachée à ce jugement ne peut être examinée que sur le fondement des dispositions de l'article R 661 - 1 du…

  • Cour d'appel de Nîmes, 25 octobre 2024, n° 24/00057

    [G] [W] sollicite du premier président, au visa de l'article R . 661 - 1 du code de commerce , de : juger qu'il existe de nombreux moyens sérieux d'annulation et à tout le moins de réformation du jugement rendu par le…

  • Cour d'appel de Nîmes, 22 mars 2024, n° 24/00001

    SUR CE : Le premier président (ou son délégué) est compétent pour statuer sur l'application des dispositions de l'article R . 661 - 1 du code de commerce qui disposent : 'Les jugements et ordonnances rendus en matière…

  • Cour d'appel de Douai, 27 mars 2023, n° 23/00017

    La SELARL [C] et Associés ès qualités au visa des articles R . 661 - 1 et L. 621-2 du code de commerce demande de débouter les sociétés GS Le Familial et de la SARLU Le Familial de leur demande d'arrêt de l'exécution…

  • Cour d'appel de Poitiers, 24 mars 2016, 16/00013

    POITOU-CHARENTES, représentée par Maître BENETEAU, a conclu quant à elle sur le fondement des articles R . 661 - 1 du code de commerce ainsi que L. 243-1 et R. 244-3 du code de la sécurité sociale : au rejet de la…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.