Article L626-22 du Code de commerce
Version en vigueur du 15 février 2009 au 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas de vente d'un bien grevé d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations et les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d'un privilège général sont payés sur le prix après le paiement des créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2 à L. 3253-4, L. 742-6 et L. 7313-8 du code du travail.
Ils reçoivent les dividendes à échoir d'après le plan, réduits en fonction du paiement anticipé, suivant l'ordre de préférence existant entre eux.
Si un bien est grevé d'un privilège, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, une autre garantie peut lui être substituée en cas de besoin, si elle présente des avantages équivalents. En l'absence d'accord, le tribunal peut ordonner cette substitution.
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Textes liés
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 9 (M) art. 9
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 146 (Ab) art. 146
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 147 (Ab) art. 147
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 328 (Ab) art. 328
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 165 art. 165
- Cite Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Code de commerce - art. L622-8 (VD) art. L622-8
- Cite Code de commerce - art. R626-35 (V) art. R626-35
- Cite Code de commerce - art. R626-36 (V) art. R626-36
- Cite Code de commerce - art. R661-1 (VD) art. R661-1
- Concordance Code de commerce. - art. L621-80 (M) art. L621-80
- Cite Code de commerce. - art. L626-23 (V) art. L626-23
- Cite Code du travail - art. L3253-2 (V) art. L3253-2
- Cite Code du travail - art. L7313-8 (V) art. L7313-8
- Cite Code du travail - art. L742-6 (V) art. L742-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.