Article L663-1 du Code de commerce
Version en vigueur du 15 février 2009 au 1er septembre 2011 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions, des débours tarifés et des émoluments dus aux avoués et des rémunérations des avocats dans la mesure où elles sont réglementées, des frais de signification et de publicité et de la rémunération des techniciens désignés par la juridiction après accord du ministère public, afférents :
1° Aux décisions qui interviennent au cours de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire rendues dans l'intérêt collectif des créanciers ou du débiteur ;
2° A l'exercice des actions tendant à conserver ou à reconstituer le patrimoine du débiteur ou exercées dans l'intérêt collectif des créanciers ;
3° Et à l'exercice des actions visées aux articles L. 653-3 à L. 653-6.
L'accord du ministère public n'est pas nécessaire pour l'avance de la rémunération des officiers publics désignés par le tribunal en application des articles L. 621-4, L. 621-12, L. 622-6-1, L. 622-10, L. 631-9 ou L. 641-1 pour réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 et, le cas échéant, la prisée des actifs du débiteur.
II.-Le Trésor public sur ordonnance motivée du président du tribunal, fait également l'avance des mêmes frais afférents à l'exercice de l'action en résolution et en modification du plan.
III.-Ces dispositions sont applicables aux procédures d'appel ou de cassation de toutes les décisions mentionnées ci-dessus.
IV.-Pour le remboursement de ses avances, le Trésor public est garanti par le privilège des frais de justice.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 158 art. 158
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Code de commerce - art. L621-12 art. L621-12
- Cite Code de commerce - art. L621-4 art. L621-4
- Cite Code de commerce - art. L622-10 art. L622-10
- Cite Code de commerce - art. L622-6 art. L622-6
- Cite Code de commerce - art. L622-6-1 art. L622-6-1
- Cite Code de commerce - art. L631-9 art. L631-9
- Cite Code de commerce - art. L641-1 art. L641-1
- Cite Code de commerce - art. L653-3 art. L653-3
- Cite Code de commerce - art. L694-3 (V) art. L694-3
- Cite Code de commerce - art. R661-1 (VD) art. R661-1
- Concorde Code de commerce. - art. L627-3 (M) art. L627-3
- Concordance Code de commerce. - art. L627-3 (M) art. L627-3
- Cite Code de commerce. - art. R663-2 (V) art. R663-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R93 (V) art. R93
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.