Article L627-3 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 29 décembre 2001 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises > Chapitre VII : Dispositions communes.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance du juge-commissaire ou du président du tribunal, fait l'avance des frais et débours, y compris les frais de signification et de publicité afférents :
1° Aux décisions qui interviennent au cours de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire rendues dans l'intérêt collectif des créanciers ou du débiteur ;
2° A l'exercice des actions tendant à conserver ou à reconstituer le patrimoine du débiteur ou exercées dans l'intérêt collectif des créanciers ;
3° Et à l'exercice des actions visées aux articles L. 625-3 à L. 625-6.
II. - Le Trésor public sur ordonnance du président du tribunal fait également l'avance des frais et débours, y compris les frais de signification et de publicité afférents à l'exercice de l'action en résolution et en modification du plan.
III. - Ces dispositions sont applicables aux procédures d'appel ou de cassation de toutes les décisions visées ci-dessus.
IV. - Pour le remboursement de ses avances, le Trésor public est garanti par le privilège des frais de justice.
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Textes liés
- Concordance Loi 85-98 1985-01-25 art. 215
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 215 (Ab) art. 215
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 25-1 (Ab) art. 25-1
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 3 (M) art. 3
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R93 (M) art. R93
- Cite Code de commerce L625-3 à L625-6
- Concordance Code de commerce. - art. L621-139 (M) art. L621-139
- Concorde Code de commerce. - art. L663-1 (V) art. L663-1
- Concordance Code de commerce. - art. L663-1 (V) art. L663-1
- Cite Code de la consommation - art. L321-1 (V) art. L321-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires art. 3
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 25-1
- Concorde Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 215
- Concorde Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 215
- Concordance Code de commerce art. L663-1
- Concordance Code de commerce art. L663-1
- Concordance Code de commerce art. L663-1
- Concordance Code de commerce art. L663-1
- Concordance Code de commerce art. L663-1
- Concordance Code de commerce art. L663-1
- Cite Code de la consommation art. L321-1
- Cite Code de procédure pénale art. R93
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.