Article L627-3 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pendant la période d'observation, le débiteur établit un projet de plan avec l'assistance éventuelle d'un expert nommé par le tribunal.
Le débiteur communique au mandataire judiciaire et au juge-commissaire les propositions de règlement du passif prévues à l'article L. 626-5 et procède aux informations et consultations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8.
Pour l'application de l'article L. 626-3, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 ou les assemblées générales des masses visées à l'article L. 228-103 sont convoquées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le juge-commissaire fixe le montant de l'augmentation du capital proposée à l'assemblée pour reconstituer les capitaux propres.
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Textes liés
- Concordance Loi 85-98 1985-01-25 art. 215
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 215 (Ab) art. 215
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 25-1 (Ab) art. 25-1
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 3 (M) art. 3
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 86 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 86
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R93 (M) art. R93
- Cite Code de commerce. - art. L225-99 (M) art. L225-99
- Cite Code de commerce. - art. L228-103 (M) art. L228-103
- Cite Code de commerce. - art. L228-35-6 (V) art. L228-35-6
- Concordance Code de commerce. - art. L621-139 (M) art. L621-139
- Cite Code de commerce. - art. L623-3 (M) art. L623-3
- Cite Code de commerce. - art. L626-3 (M) art. L626-3
- Cite Code de commerce. - art. L626-5 (M) art. L626-5
- Cite Code de commerce. - art. L626-8 (M) art. L626-8
- Concorde Code de commerce. - art. L663-1 (V) art. L663-1
- Concordance Code de commerce. - art. L663-1 (V) art. L663-1
- Cite Code de la consommation - art. L321-1 (V) art. L321-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Modifié par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 86
- Cite Code de commerce art. L623-3
- Cite Code de commerce art. L623-3
- Concordance Code de commerce art. L621-139
- Cite Code de commerce art. L623-3
- Cite Code de commerce art. L623-3
- Cite Code de commerce art. L623-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.