Aller au contenu
Version historique

Article L621-12 du Code de commerce

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) > Chapitre Ier : Du redressement…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.

Versions de l'article (6)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.