Article L621-12 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) > Chapitre Ier : Du redressement…
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Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 14 (Ab) art. 14
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 14 (Ab) art. 14
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Transfert Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 76 (Ab) art. 76
- Cite Code de commerce - art. L631-8 (VD) art. L631-8
- Cite Code de commerce - art. L663-1 (V) art. L663-1
- Cite Code de commerce - art. R621-26 (VD) art. R621-26
- Concorde Code de commerce. - art. L621-9 (M) art. L621-9
- Concordance Code de commerce. - art. L621-9 (V) art. L621-9
- Cite Code de commerce. - art. L622-11 (M) art. L622-11
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. art. 76
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. art. 76
- Transfert Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Concordance Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 14
- Concorde Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 14
- Concordance Code de commerce art. L621-9
- Concorde Code de commerce art. L621-9
- Concordance Code de commerce art. L621-9
- Concorde Code de commerce art. L621-9
- Cite Code de commerce art. L622-11
- Cite Code de commerce art. R621-26
- Cite Code de commerce art. R621-26
- Concordance Code de commerce art. L621-9
- Concorde Code de commerce art. L621-9
- Cite Code de commerce art. L663-1
- Cite Code de commerce art. R621-26
- Cite Code de commerce art. L663-1
- Cite Code de commerce art. L663-1
- Cite Code de commerce art. L663-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.