Article L661-1 du Code de commerce
Version en vigueur du 15 février 2009 au 11 décembre 2010 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre Ier : Des voies de recours.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation :
1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du ministère public ;
2° Les décisions statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère public ;
3° Les décisions statuant sur l'extension d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de la part du débiteur soumis à la procédure, du débiteur visé par l'extension, du mandataire judiciaire ou du liquidateur, de l'administrateur et du ministère public ;
4° Les décisions statuant sur la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du ministère public ;
5° Les décisions statuant sur le prononcé de la liquidation judiciaire au cours d'une période d'observation de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère public ;
6° Les décisions statuant sur l'arrêté du plan de sauvegarde ou du plan de redressement de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère public, ainsi que de la part du créancier ayant formé une contestation en application de l'article L. 626-34-1 ;
7° Les décisions statuant sur la modification du plan de sauvegarde ou du plan de redressement de la part du débiteur, du commissaire à l'exécution du plan, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère public, ainsi que de la part du créancier ayant formé une contestation en application de l'article L. 626-34-1 ;
8° Les décisions statuant sur la résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement de la part du débiteur, du commissaire à l'exécution du plan, du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, du créancier poursuivant et du ministère public.
II.-L'appel du ministère public est suspensif, à l'exception de celui portant sur les décisions statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
III.-En l'absence de comité d'entreprise ou de délégué du personnel, le représentant des salariés exerce les voies de recours ouvertes à ces institutions par le présent article.
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Textes liés
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 220 (Ab) art. 220
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 328 (Ab) art. 328
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 333 (Ab) art. 333
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 146 art. 146
- Cite Code de commerce - art. L626-34-1 art. L626-34-1
- Cite Code de commerce - art. L692-10 (VD) art. L692-10
- Cite Code de commerce - art. R621-8-1 (V) art. R621-8-1
- Cite Code de commerce - art. R641-7 (V) art. R641-7
- Cite Code de commerce - art. R661-1 (VD) art. R661-1
- Cite Code de commerce - art. R661-6 (VD) art. R661-6
- Concordance Code de commerce. - art. L623-1 (M) art. L623-1
- Concorde Code de commerce. - art. L623-1 (M) art. L623-1
- Cite Code de commerce. - art. L661-2 (VD) art. L661-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.