Article 146 de la Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE > CHAPITRE VI : DISPOSITIONS PROCEDURALES
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L661-1
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Cité ou modifié par
- Modifie Code de commerce art. L661-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.