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Version historique

Article L661-11 du Code de commerce

Version en vigueur du 15 février 2009 au 1er juillet 2014 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre Ier : Des voies de recours.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les décisions rendues en application des chapitres Ier, II et III du titre V sont susceptibles d'appel de la part du ministère public .

L'appel du ministère public est suspensif.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.