Article L651-2 du Code de commerce
Version en vigueur du 15 février 2009 au 11 décembre 2010 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.
L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.
Les sommes versées par les dirigeants entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers. Les dirigeants ne peuvent pas participer aux répartitions à concurrence des sommes au versement desquelles ils ont été condamnés.
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Textes liés
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 71 (V) art. 71
- Cite Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 191 (V) art. 191
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 316 (Ab) art. 316
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 317-1 (Ab) art. 317-1
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 320 (Ab) art. 320
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 328 (Ab) art. 328
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 131 art. 131
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. R421-30 art. R421-30
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (Ab) art. 163 octodecies A
- Cite Code de commerce - art. L641-4 (VD) art. L641-4
- Cite Code de commerce - art. L651-3 (VD) art. L651-3
- Cite Code de commerce - art. L651-4 (VD) art. L651-4
- Cite Code de commerce - art. L653-1 (V) art. L653-1
- Cite Code de commerce - art. L653-6 (VD) art. L653-6
- Cite Code de commerce - art. L654-14 (VD) art. L654-14
- Cite Code de commerce - art. L950-1-1 (VD) art. L950-1-1
- Cite Code de commerce - art. R123-154 (V) art. R123-154
- Cite Code de commerce - art. R651-1 (V) art. R651-1
- Cite Code de commerce - art. R651-3 (V) art. R651-3
- Cite Code de commerce - art. R661-1 (VD) art. R661-1
- Concordance Code de commerce. - art. L624-3 (M) art. L624-3
- Concorde Code de commerce. - art. L624-3 (M) art. L624-3
- Cite Code de commerce. - art. L652-1 (VT) art. L652-1
- Cite Code de commerce. - art. L653-11 (VD) art. L653-11
- Cite Code de commerce. - art. R651-2 (V) art. R651-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (M) art. 150-0 D
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 276 (VD) art. 276
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L145 C (V) art. L145 C
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.