Article L653-8 du Code de commerce
Version en vigueur du 15 février 2009 au 1er juillet 2014 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.
L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture.
Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
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Textes liés
- Cite Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 4-1 (Ab) art. 4-1
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 101 (V) art. 101
- Cite Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 36-1-1 (Ab) art. 36-1-1
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 71 (V) art. 71
- Cite Décret n°87-601 du 29 juillet 1987 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 19 (VT) art. 19
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 16 bis (VT) art. 16 bis
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 325 (Ab) art. 325
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 326 (Ab) art. 326
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 328 (Ab) art. 328
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 348 (Ab) art. 348
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 137 art. 137
- Cite Décret n°2016-652 du 20 mai 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 21 art. 21
- Cite Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 13 décembre 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. R421-30 (VD) art. R421-30
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L413-1 (Ab) art. L413-1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (Ab) art. 163 octodecies A
- Cite Code de commerce - art. A663-29 (V) art. A663-29
- Cite Code de commerce - art. L123-44 (VD) art. L123-44
- Cite Code de commerce - art. L622-6 art. L622-6
- Cite Code de commerce - art. L653-1 art. L653-1
- Cite Code de commerce - art. L653-3 art. L653-3
- Cite Code de commerce - art. L653-9 (V) art. L653-9
- Cite Code de commerce - art. L654-15 (V) art. L654-15
- Cite Code de commerce - art. R123-122 (V) art. R123-122
- Cite Code de commerce - art. R123-154 (V) art. R123-154
- Cite Code de commerce - art. R653-3 (VD) art. R653-3
- Cite Code de commerce - art. R653-4 (V) art. R653-4
- Cite Code de commerce - art. R661-1 (VD) art. R661-1
- Cite Code de commerce - art. R661-2 (V) art. R661-2
- Cite Code de commerce - art. R661-3 (V) art. R661-3
- Cite Code de commerce - art. R662-3 (VD) art. R662-3
- Cite Code de commerce - art. R663-31-1 (V) art. R663-31-1
- Cite Code de commerce - art. R742-1 (VD) art. R742-1
- Concordance Code de commerce. - art. L625-8 (M) art. L625-8
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.