Article 1 du Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice
Version en vigueur du 1er avril 2019 au 1er juillet 2023 · Chapitre Ier : Conditions générales d'aptitude aux fonctions d'huissier de justice.
Nul ne peut être nommé huissier de justice, s'il ne remplit les conditions suivantes :
1° Etre Français ;
2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité ;
3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, mise à la retraite d'office, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;
4° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce ;
5° Etre titulaire soit de la maîtrise en droit, soit de l'un des titres ou diplômes qui seront reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession d'huissier de justice par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
6° Avoir accompli un stage dans les conditions prévues au chapitre II, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3, 4, 5, 5-1, 5-2 et 5-3 ;
7° Avoir subi l'examen professionnel prévu au chapitre III, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3, 4, 5-2 et 5-3.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er avril 2019 au 1er juillet 2023
- Version du 1er avril 2019 au 1er avril 2019
- Version du 26 mai 2016 au 1er avril 2019
- Version du 25 octobre 2006 au 26 mai 2016
- Version du 11 juin 2004 au 25 octobre 2006
- Version du 20 mars 2003 au 11 juin 2004
- Version du 1er janvier 1996 au 20 mars 2003
- Version du 1er octobre 1986 au 1er janvier 1996
- Version du 1er janvier 1986 au 1er octobre 1986
Textes liés
- Cite Décret n° 75-770 du 14 août 1975 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n° 75-770 du 14 août 1975 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n° 75-770 du 14 août 1975 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n° 75-770 du 14 août 1975 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 18 (VT) art. 18
- Cite Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 48 (Ab) art. 48
- Cite Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 5-1 (VT) art. 5-1
- Cite Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 5-2 (VT) art. 5-2
- Cite Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 5-3 (VT) art. 5-3
- Cite Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 53 (Ab) art. 53
- Cite Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 54 (Ab) art. 54
- Cite Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 111 (M) art. 111
- Cite Arrêté du 25 juillet 1986 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Arrêté du 9 février 1987
- Texte source Arrêté du 9 février 1987 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 9 février 1987 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 273 (V) art. 273
- Cite Décret n°2011-451 du 22 avril 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2011-451 du 22 avril 2011 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 - art. 46 (V) art. 46
- Abroge Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 70 art. 70
- Cite Code de commerce - art. R742-35 (V) art. R742-35
- Cite Code de commerce - art. L653-8 art. L653-8
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice art. 2
- Cite Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice art. 2
- Cite Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice art. 2
- Cite Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice art. 3
- Cite Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice art. 3
- Cite Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice art. 4
- Cite Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice art. 5
- Cite Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice art. 5
- Cite Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice art. 5-1
- Cite Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice art. 5-2
- Cite Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice art. 5-2
- Cite Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice art. 5-3
- Cite Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice art. 2
- Cite Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice art. 2
- Cite Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice art. 3
- Cite Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice art. 4
- Cite Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice art. 5
- Cite Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice art. 5-1
- Cite Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice art. 5-2
- Cite Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice art. 5-3
- Cite Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice art. 18
- Cite Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice art. 2
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- Cite Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice art. 2
- Cite Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice art. 5-2
- Cite Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice art. 3
- Abroge Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice art. 70
- Cite Code de commerce art. L653-8
- Cite Code de commerce art. L653-8
- Cite Code de commerce art. L653-8
- Cite Code de commerce art. L653-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.