Article 5 du Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice
Version en vigueur du 1er octobre 1986 au 1er juillet 2023 · Chapitre Ier : Conditions générales d'aptitude aux fonctions d'huissier de justice.
Peuvent être dispensées du stage, dans les conditions prévues à l'article 2, les personnes ayant exercé pendant six ans au moins les fonctions de principal clerc d'huissier de justice ou des activités professionnelles comportant des responsabilités équivalentes dans un office d'huissier de justice, dans un organisme statutaire de la profession ou dans un organisme d'enseignement professionnel d'huissier de justice.
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Textes liés
- Cite Décret n° 75-770 du 14 août 1975 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 5-1 (VT) art. 5-1
- Cite Arrêté du 25 juillet 1986 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 2 (Ab) art. 2
- Abroge Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 70 art. 70
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice art. 2
- Cite Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice art. 2
- Cite Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice art. 2
- Cite Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice art. 2
- Cite Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice art. 2
- Cite Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice art. 5-1
- Cite Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice art. 2
- Cite Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice art. 2
- Abroge Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice art. 70
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.