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En vigueur

Article 1 du Arrêté du 9 février 1987 fixant la liste des titres et diplômes reconnus comme équivalents à la licence en droit pour l'exercice de la profession d'huissier de justice

Version en vigueur depuis le 18 février 1987

Les titres ou diplômes suivants sont considérés comme équivalents à la licence en droit pour l'exercice de la profession d'huissier de justice :

Diplômes des instituts d'études politiques ;

Diplômes exigés pour l'inscription sur la liste des conseils juridiques par l'article 2 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 ainsi que par les arrêtés pris en application de cet article.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.