Article R661-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 12 février 2020 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre Ier : Des voies de recours.
Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L. 653-8, par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision.
Toutefois, pour les décisions soumises aux formalités d'insertion dans un support d'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le délai ne court que du jour de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Pour les décisions soumises à la formalité d'insertion dans un support d'annonces légales, le délai ne court que du jour de la publication de l'insertion.
Jurisprudence appliquant l'article R661-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 juin 2020, 18-25.262, Publié au bulletin
celles relatives à l'intérêt à agir ; qu'en énonçant que l'article R . 661 - 2 du code de commerce « est exclusif des règles de droit commun » de la tierce opposition, la cour d'appel a violé l'article R . 661 - 2 du…
- Cour de cassation, 17 juin 2020, n° 18-25.262
celles relatives à l'intérêt à agir ; qu'en énonçant que l'article R . 661 - 2 du code de commerce « est exclusif des règles de droit commun » de la tierce opposition, la cour d'appel a violé l'article R . 661 - 2 du…
- Cour de cassation, 8 décembre 2021, n° 20-15.891
R . 661 - 2 , alinéa 1er, du code de commerce , la date du prononcé de cette décision ; que l'association n'ayant formé tierce opposition à l'arrêt du 12 avril 2018 que le 18 décembre 2018, soit plus de dix jours après…
- Cour de cassation, 15 mai 2019, n° 18-10.667
AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article R . 661 - 2 du code de commerce , la tierce-opposition doit être formée par déclaration au greffe dans le délai de 10 jours à compter du prononcé de la décision ; Que dans le…
- Cour de cassation, 15 mai 2019, n° 18-10.336
R 661 - 2 du code de commerce , la tierce opposition contre les décisions rendues en matière de redressement et de liquidation judiciaire est formée par une déclaration au greffe ; qu'en l'espèce, il a été ouvert une…
- Cour de cassation, 22 mars 2017, n° 15-16.579
R . 661 - 2 , alinéa 1er, du code de commerce , la date du prononcé de cette décision ; qu'ayant constaté que M. … de commerce , ensemble l' article R 661 - 2 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mars 2017, 15-16.579, Inédit
R . 661 - 2 , alinéa 1er, du code de commerce , la date du prononcé de cette décision ; qu'ayant constaté que M. … de commerce , ensemble l'article R 661 - 2 du code de commerce .
- Cour d'appel de Paris, 17 juin 2022, n° 19/17715
Au visa d'une part des articles R . 661 - 2 du code de commerce et 582 du code de procédure civile et d'autre part de l'article R. 624-8 du code de commerce , la Banque Populaire a demandé au juge commissaire de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.