Article R661-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre Ier : Des voies de recours.
Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L. 653-8.
Toutefois, le délai dans lequel le débiteur peut interjeter appel du jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession de l'entreprise est de dix jours à compter du prononcé du jugement.
Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 642-1 et à l'article L. 642-7, le greffier notifie la décision, dans les quarante-huit heures de son prononcé, au cocontractant, au cessionnaire ou au bailleur. Le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification.
Le délai d'appel du procureur de la République et du procureur général est de dix jours. Ces délais sont comptés à partir de la réception par le procureur de la République de l'avis qui lui est donné de la décision dans les formes prévues, selon le cas, aux articles R. 611-25, R. 611-41, R. 621-7 ou R. 645-19.
Jurisprudence appliquant l'article R661-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-18.286, Inédit
Pour conclure à l'irrecevabilité de l'appel, les intimés font valoir en premier lieu que l'appelante disposait, en application de l'article R 661 - 3 du code de commerce , d'un délai de 10 jours à compter de la…
- Cour de cassation, 13 décembre 2017, n° 16-18.286
Pour conclure à l'irrecevabilité de l'appel, les intimés font valoir en premier lieu que l'appelante disposait, en application de l'article R 661 - 3 du code de commerce , d'un délai de 10 jours à compter de la…
- Cour d'appel d'Angers, 25 mai 2022, n° 21/02366
[I] le 19 octobre 2021, ce dernier avait, conformément à l'article R . 661 - 3 du code de commerce , dix jours pour interjeter appel, soit jusqu'au 29 octobre 2021. … Il en déduit que le délai de 10 jours de l'article…
- Cour d'appel de Paris, 25 février 2021, n° 20/07639
L'article R . 661 - 3 du code de commerce , en ce qu'il prévoit un délai d'appel de 10 jours pour contester le jugement rendu sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce en matière d'action en…
- Cour de cassation, 17 décembre 2013, n° 12-26.095
R . 661 - 3 , R. 624-7 du code de commerce ensemble les articles 668 et 669, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la date de la notification d'une ordonnance du…
- Cour d'appel de Versailles, 28 juin 2022, n° 22/01164
Après avoir rappelé les dispositions des articles R . 661 - 3 alinéa 1 et R.662-1 4° du code de commerce et indiqué que la société Powertech industrie a reçu, le 5 novembre 2019, notification de l'ordonnance du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 décembre 2013, 12-26.095, Inédit
R . 661 - 3 , R. 624-7 du code de commerce ensemble les articles 668 et 669, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la date de la notification d'une ordonnance du…
- Cour d'appel de Douai, 11 janvier 2024, n° 23/02695
Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 6 novembre 2023, la société VF demande à la cour de : - déclarer recevable son appel formé au visa de l'article R . 661 -…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 117 art. 117
- Cite Code de commerce - art. L642-1 art. L642-1
- Cite Code de commerce - art. L642-7 art. L642-7
- Cite Code de commerce - art. L653-8 art. L653-8
- Cite Code de commerce - art. R611-25 art. R611-25
- Cite Code de commerce - art. R611-41 art. R611-41
- Cite Code de commerce - art. R621-7 art. R621-7
- Cite Code de commerce - art. R645-19 art. R645-19
- Cite Code de commerce - art. R692-10 (V) art. R692-10
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives art. 117
- Cite Code de commerce art. L642-1
- Cite Code de commerce art. L642-1
- Cite Code de commerce art. L642-7
- Cite Code de commerce art. L653-8
- Cite Code de commerce art. R611-25
- Cite Code de commerce art. R611-41
- Cite Code de commerce art. R621-7
- Cite Code de commerce art. L642-1
- Cite Code de commerce art. L642-7
- Cite Code de commerce art. L653-8
- Cite Code de commerce art. L642-1
- Cite Code de commerce art. R645-19
- Cite Code de commerce art. L642-7
- Cite Code de commerce art. L653-8
- Cite Code de commerce art. R645-19
- Cite Code de commerce art. L642-7
- Cite Code de commerce art. L653-8
- Cite Code de commerce art. L642-7
- Cite Code de commerce art. L642-1
- Cite Code de commerce art. R621-7
- Cite Code de commerce art. R645-19
- Cite Code de commerce art. R645-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.