Article L642-7 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 1 : De la cession…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur ou à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.
Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, même lorsque la cession est précédée de la location-gérance prévue à l'article L. 642-13.
Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire.
En cas de cession d'un contrat de crédit-bail, le crédit-preneur ne peut lever l'option d'achat qu'en cas de paiement des sommes restant dues dans la limite de la valeur du bien fixée d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, par le tribunal à la date de la cession.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 rectificatif JORF 22 octobre 2005 art. 1
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 260 (Ab) art. 260
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 261 (Ab) art. 261
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 330 (Ab) art. 330
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 333 (Ab) art. 333
- Cite Code de commerce - art. L661-6 (V) art. L661-6
- Cite Code de commerce - art. R145-5 (V) art. R145-5
- Cite Code de commerce - art. R642-7 (V) art. R642-7
- Cite Code de commerce - art. R661-3 (V) art. R661-3
- Cite Code de commerce - art. R661-6 (VD) art. R661-6
- Cite Code de commerce. - art. L642-13 (V) art. L642-13
- Cite Code de commerce. - art. R642-8 (V) art. R642-8
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. art. 260
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. art. 261
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. art. 330
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. art. 330
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. art. 333
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Cite Code de commerce art. L661-6
- Cite Code de commerce art. R642-7
- Cite Code de commerce art. R642-8
- Cite Code de commerce art. R661-3
- Cite Code de commerce art. R661-3
- Cite Code de commerce art. R661-6
- Cite Code de commerce art. R642-8
- Cite Code de commerce art. R661-6
- Cite Code de commerce art. L661-6
- Cite Code de commerce art. R661-6
- Cite Code de commerce art. R661-6
- Cite Code de commerce art. R661-6
- Cite Code de commerce art. L661-6
- Cite Code de commerce art. R661-3
- Cite Code de commerce art. R145-5
- Cite Code de commerce art. R661-6
- Cite Code de commerce art. R661-6
- Cite Code de commerce art. R661-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.