Article R661-6 du Code de commerce
Version en vigueur du 8 juin 2018 au 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre Ier : Des voies de recours.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX du livre VI de la partie législative du présent code, est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du code de procédure civile, sous réserve des dispositions qui suivent :
1° Les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés.
Dans tous les cas, le procureur général est avisé de la date de l'audience ;
2° L'appel des jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession est soumis à la procédure à jour fixe ;
3° Dans les cas autres que ceux qui sont mentionnés au 2° ci-dessus et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'affaire est instruite conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile. Le président de la chambre peut toutefois décider que l'affaire sera instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre dans les conditions prévues par les articles 763 à 787 du même code ;
4° Lorsqu'ils ne sont pas parties à l'instance d'appel, les représentants du comité d'entreprise ou des délégués du personnel et, le cas échéant, le représentant des salariés ainsi que, le cas échéant, le cessionnaire, le cocontractant mentionné à l'article L. 642-7, les titulaires des sûretés mentionnées à l'article L. 642-12 ou le bénéficiaire de la location-gérance sont convoqués pour être entendus par la cour. La convocation est faite par lettre simple du greffier ;
5° Aucune intervention n'est recevable dans les dix jours qui précèdent la date de l'audience ;
6° La cour d'appel statue au fond dans les quatre mois suivant le prononcé des jugements mentionnés à l'article L. 661-6.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er septembre 2024 (en vigueur)
- Version du 1er octobre 2021 au 1er septembre 2024
- Version du 1er janvier 2020 au 1er octobre 2021
- Version du 8 juin 2018 au 1er janvier 2020
- Version du 1er février 2013 au 8 juin 2018
- Version du 1er janvier 2011 au 1er février 2013
- Version du 15 février 2009 au 1er janvier 2011
- Version du 25 mai 2008 au 15 février 2009
- Version du 27 mars 2007 au 25 mai 2008
Textes liés
- Modifie Décret n°2018-452 du 5 juin 2018 - art. 6 art. 6
- Cite Code de commerce - art. L642-12 art. L642-12
- Cite Code de commerce - art. L642-7 art. L642-7
- Cite Code de commerce - art. L661-1 art. L661-1
- Cite Code de commerce - art. L661-6 art. L661-6
- Cite Code de commerce - art. R661-4 (V) art. R661-4
- Cite Code de commerce - art. R661-7 (V) art. R661-7
- Cite Code de procédure civile - art. 763 art. 763
- Cite Code de procédure civile - art. 901 art. 901
- Cite Code de procédure civile - art. 905 art. 905
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.