Article L642-1 du Code de commerce
Version en vigueur du 15 février 2009 au 8 mai 2010 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 1 : De la cession…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.
Elle peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités.
Lorsqu'un ensemble est essentiellement constitué du droit à un bail rural, le tribunal peut, sous réserve des droits à indemnité du preneur sortant et nonobstant les autres dispositions du statut du fermage, soit autoriser le bailleur, son conjoint ou l'un de ses descendants à reprendre le fonds pour l'exploiter, soit attribuer le bail rural à un autre preneur proposé par le bailleur ou, à défaut, à tout repreneur dont l'offre a été recueillie dans les conditions fixées aux articles L. 642-2, L. 642-4 et L. 642-5. Les dispositions relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles ne sont pas applicables. Toutefois, lorsque plusieurs offres ont été recueillies, le tribunal tient compte des dispositions des 1° à 4° et 6° à 9° de l'article L. 331-3 du code rural.
Lorsque le débiteur est un officier public ou ministériel, le liquidateur peut exercer le droit du débiteur de présenter son successeur au garde des sceaux, ministre de la justice.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 110 art. 110
- Cite Décret n°2010-709 du 28 juin 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 396 (V) art. 396
- Cite Code de commerce - art. L642-2 art. L642-2
- Cite Code de commerce - art. L926-6 (V) art. L926-6
- Cite Code de commerce - art. L936-11 (V) art. L936-11
- Cite Code de commerce - art. R661-3 (V) art. R661-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L213-1 (VD) art. L213-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L219-2 (VD) art. L219-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*214-3 (V) art. R214-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-4 (V) art. L541-4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 septies (Ab) art. 44 septies
- Cite Code rural - art. L331-3 art. L331-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.