Article R661-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre Ier : Des voies de recours.
L'appel du procureur de la République et du procureur général est fait par une déclaration d'appel remise ou adressée au greffe de la cour d'appel.
Lorsque cette déclaration est faite par voie postale, la date de l'acte d'appel est celle de l'expédition.
Lorsque l'appel du procureur de la République ou du procureur général est interjeté à l'encontre d'un jugement mentionné aux articles L. 661-6, L. 661-9 ou rendu en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI de la partie législative du présent code, l'appelant en informe immédiatement, par tout moyen, le greffier du tribunal et les mandataires de justice. Le greffier de la cour d'appel notifie par lettre simple cet appel au débiteur et aux personnes mentionnées au 4° de l'article R. 661-6.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 116 art. 116
- Cite Code de commerce - art. L661-6 (V) art. L661-6
- Cite Code de commerce - art. L661-9 (V) art. L661-9
- Cite Code de commerce - art. R661-6 (V) art. R661-6
- Cite Code de commerce - art. R692-10 (V) art. R692-10
- Cite Code de commerce. - art. R661-8 (V) art. R661-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble art. 116
- Cite Code de commerce art. L661-6
- Cite Code de commerce art. L661-9
- Cite Code de commerce art. R661-6
- Cite Code de commerce art. R661-6
- Cite Code de commerce art. R661-6
- Cite Code de commerce art. L661-6
- Cite Code de commerce art. R661-6
- Cite Code de commerce art. R661-6
- Cite Code de commerce art. R661-6
- Cite Code de commerce art. L661-6
- Cite Code de commerce art. R661-6
- Cite Code de commerce art. R661-6
- Cite Code de commerce art. R661-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.