Article R430-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2008 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE III : De la concentration économique.
Les décisions mentionnées à l'article L. 430-5 sont notifiées à l'auteur ou aux auteurs de la notification de l'opération de concentration mentionnée à l'article L. 430-3, ainsi qu'au ministre chargé de l'économie.
Lorsqu'elles reçoivent notification des décisions prises en application des articles L. 430-5, L. 430-7, L. 430-7-1, L. 430-8 et L. 430-9, les entreprises concernées disposent d'un délai de quinze jours pour indiquer à l'Autorité de la concurrence ou, le cas échéant, au ministre chargé de l'économie les mentions qu'elles considèrent comme relevant du secret des affaires.
Jurisprudence appliquant l'article R430-7 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 21 avril 2022, n° 20/16953
R . 430 - 7 du code de commerce , prévoyant le renvoi à l'instruction en cas d'instruction incomplète, mais en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L.464-2, I, du même code, pour accepter ou refuser…
- Cour d'appel de Paris, 21 avril 2022, 20/169537
R . 430 - 7 du code de commerce , prévoyant le renvoi à l'instruction en cas d'instruction incomplète, mais en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L.464-2, I, du même code, pour accepter ou refuser…
- Autorité de la concurrence, décision n° 07-A-03 relatif à l’exécution des engagements souscrits par le groupe Carrefour à l’occasion d’une…
Le IV de l'article L. 430-8 du code de commerce n'impose pas que l'avis du Conseil soit soumis à une procédure contradictoire. … Ces informations relèvent du « secret des affaires », en application de l'article R . 430…
- Cour d'appel de Paris, 16 juin 2022, n° 20/14545
Il a retenu que la « décision prise par l'Autorité de la concurrence, sur le fondement des dispositions précitées de l'article D.464-8-1 du code de commerce , de limiter ou non la publicité d'une décision prise sur le…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2009-139 du 10 février 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L430-3 art. L430-3
- Cite Code de commerce - art. L430-5 art. L430-5
- Cite Code de commerce - art. L430-7 (V) art. L430-7
- Cite Code de commerce - art. L430-7-1 (V) art. L430-7-1
- Cite Code de commerce - art. L430-8 (V) art. L430-8
- Cite Code de commerce - art. L430-9 (V) art. L430-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerce art. 1
- Cite Code de commerce art. L430-3
- Cite Code de commerce art. L430-3
- Cite Code de commerce art. L430-3
- Cite Code de commerce art. L430-5
- Cite Code de commerce art. L430-5
- Cite Code de commerce art. L430-7
- Cite Code de commerce art. L430-7
- Cite Code de commerce art. L430-8
- Cite Code de commerce art. L430-9
- Cite Code de commerce art. L430-7-1
- Cite Code de commerce art. L430-3
- Cite Code de commerce art. L430-5
- Cite Code de commerce art. L430-7
- Cite Code de commerce art. L430-8
- Cite Code de commerce art. L430-9
- Cite Code de commerce art. L430-7-1
- Cite Code de commerce art. L430-8
- Cite Code de commerce art. L430-3
- Cite Code de commerce art. L430-5
- Cite Code de commerce art. L430-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.