Article R430-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2008 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE III : De la concentration économique.
Lorsqu'une décision a été prise en application des articles L. 430-5, L. 430-7, L. 430-7-1, L. 430-8 ou L. 430-9, l'Autorité de la concurrence ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'économie en rendent public le sens dans les cinq jours ouvrables suivant la décision.
Jurisprudence appliquant l'article R430-6 du Code de commerce
- Conseil d'État, 20 décembre 2022, n° 469498
R . 430 - 6 et R. 430-8 du code de commerce ; - elle est entachée d'illégalité dès lors que la société repreneuse ne présente pas toutes les garanties de viabilité et d'indépendance, tant juridiques que commerciales, à…
- Conseil d'État, Juge des référés, 20/12/2022, 469498, Inédit au recueil Lebon
R . 430 - 6 et R. 430-8 du code de commerce ; - elle est entachée d'illégalité dès lors que la société repreneuse ne présente pas toutes les garanties de viabilité et d'indépendance, tant juridiques que commerciales, à…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 17/04/2025, 469494, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Nicolas Jau, maître des requêtes, - les conclusions de…
- Conseil d'État, 17 avril 2025, n° 469494
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Nicolas Jau, maître des requêtes, - les conclusions de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2009-139 du 10 février 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L430-5 (V) art. L430-5
- Cite Code de commerce - art. L430-7 (V) art. L430-7
- Cite Code de commerce - art. L430-7-1 (V) art. L430-7-1
- Cite Code de commerce - art. L430-8 (V) art. L430-8
- Cite Code de commerce - art. L430-9 (V) art. L430-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerce art. 1
- Cite Code de commerce art. L430-5
- Cite Code de commerce art. L430-5
- Cite Code de commerce art. L430-7
- Cite Code de commerce art. L430-7
- Cite Code de commerce art. L430-8
- Cite Code de commerce art. L430-9
- Cite Code de commerce art. L430-7-1
- Cite Code de commerce art. L430-5
- Cite Code de commerce art. L430-7
- Cite Code de commerce art. L430-8
- Cite Code de commerce art. L430-9
- Cite Code de commerce art. L430-7-1
- Cite Code de commerce art. L430-8
- Cite Code de commerce art. L430-5
- Cite Code de commerce art. L430-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.