Article R228-51 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 31 octobre 2019 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
La société qui émet des titres participatifs rend publiques, avant l'ouverture de leur souscription par le public, les conditions de l'émission, selon les modalités prévues par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017.
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Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 242-3 (M) art. 242-3
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 242-3 (Ab) art. 242-3
- Modifie Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. R950-1 (M) art. R950-1
- Cite Code de commerce. - art. R247-2 (VT) art. R247-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L412-1 art. L412-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres art. 3
- Cite Code monétaire et financier art. L412-1
- Cite Code monétaire et financier art. L412-1
- Cite Code monétaire et financier art. L412-1
- Cite Code monétaire et financier art. L412-1
- Cite Code monétaire et financier art. L412-1
- Cite Code monétaire et financier art. L412-1
- Cite Code monétaire et financier art. L412-1
- Cite Code monétaire et financier art. L412-1
- Cite Code monétaire et financier art. L412-1
- Cite Code monétaire et financier art. L412-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.