Article 242-3 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Version en vigueur du 12 décembre 2006 au 27 mars 2007 · Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales > Chapitre V : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions > Section III bis : Titres participatifs.
La société qui émet des titres participatifs doit procéder à la publication d'une notice dans les conditions prévues aux articles 211 et 212. Les renseignements prévus aux 12°, 13°, 14° et 15° de l'article 211 sont donnés pour les titres participatifs émis. En outre la notice contient l'indication du montant non amorti des titres participatifs antérieurement émis ainsi que les garanties éventuelles qui leur ont été accordées.
L'article 213 est applicable aux prospectus, documents et annonces diffusés par la société à l'occasion de l'émission de titres participatifs.
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Textes liés
- Cite Décret 67-236 1967-03-23 art. 211, art. 212, art. 213
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 212 (M) art. 212
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 213 (M) art. 213
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 299-2 (Ab) art. 299-2
- Texte source Loi 83-1 1983-01-03
- Modifié par Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 - art. 78 () JORF 12 décembre 2006 art. 78
- Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 art. 3
- Concordance Code de commerce. - art. R228-51 (V) art. R228-51
- Concorde Code de commerce. - art. R228-51 (V) art. R228-51
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 212
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 212
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 212
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 213
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 213
- Modifié par Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. art. 78
- Abrogé par Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. art. 3
- Concorde Code de commerce art. R228-51
- Concorde Code de commerce art. R228-51
- Concorde Code de commerce art. R228-51
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.