Article R228-52 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Les titres participatifs remis aux souscripteurs contiennent les indications suivantes :
1° La dénomination sociale, suivie, le cas échéant, de son sigle ;
2° La forme de la société émettrice ;
3° Le montant du capital social ;
4° L'adresse du siège social ;
5° La date d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;
6° La date d'expiration normale de la société ;
7° Le montant, lors de l'émission, des titres garantis par la société ;
8° Le montant de l'émission ;
9° La valeur nominale du titre ;
10° Le taux et l'époque du paiement de l'intérêt et des autres produits ;
11° L'époque et les conditions de remboursement ainsi que les conditions de rachat du titre ;
12° Les garanties attachées aux titres, sauf lorsque les titres d'emprunt bénéficient de la garantie de l'Etat, de départements, de communes ou d'établissements publics, ou lorsqu'ils sont émis par le crédit foncier de France ou la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 ;
13° Le montant non amorti, lors de l'émission, des titres d'emprunt antérieurement émis ;
14° S'il s'agit de titres convertibles en actions, le ou les délais d'exercice de l'option accordée aux porteurs pour convertir leurs titres ainsi que les bases de cette conversion ;
15° S'il s'agit de titres échangeables, les modalités et conditions fixées pour l'échange, avec l'indication des personnes qui se sont obligées à assurer cet échange ;
16° Le tableau d'amortissement de l'emprunt.
Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 242-4 (Ab) art. 242-4
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 242-4 (Ab) art. 242-4
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. L233-3 (V) art. L233-3
- Cite Code de commerce - art. R123-237 (V) art. R123-237
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 242-4
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 242-4
- Cite Code de commerce art. R123-237
- Cite Code de commerce art. R123-237
- Cite Code de commerce art. R123-237
- Cite Code de commerce art. R123-237
- Cite Code de commerce art. R123-237
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.