Article R228-53 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Les articles R. 228-60 à R. 228-78 et R. 228-80 à R. 228-86 sont applicables en cas d'émission de titres participatifs. A cet effet, les règles prévues par ces articles et concernant la société débitrice de l'emprunt obligataire, l'émission des obligations et les obligataires sont applicables respectivement à la société émettrice des titres participatifs, à l'émission de tels titres et à leurs porteurs.
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Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 242-5
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 242-5
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 242-5
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 242-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.