Article L643-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2022 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre III : De l'apurement du passif. > Section 3 : De la clôture des…
I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle :
1° Pour les actions portant sur des biens acquis au titre d'une succession ouverte pendant la procédure de liquidation judiciaire ;
2° Lorsque la créance trouve son origine dans une infraction pour laquelle la culpabilité du débiteur a été établie ou lorsqu'elle porte sur des droits attachés à la personne du créancier ;
3° Lorsque la créance a pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale mentionnés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale. L'origine frauduleuse de la créance est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du même code.
II.-Les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent poursuivre le débiteur s'ils ont payé à la place de celui-ci.
III.-Les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle dans les cas suivants :
1° La faillite personnelle du débiteur a été prononcée ;
2° Le débiteur a été reconnu coupable de banqueroute ;
3° Le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ou une personne morale dont il a été le dirigeant a été soumis à une procédure de liquidation judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d'actif moins de cinq ans avant l'ouverture de celle à laquelle il est soumis ainsi que le débiteur qui, au cours des cinq années précédant cette date, a bénéficié des dispositions de l'article L. 645-11 ;
4° La procédure a été ouverte en tant que procédure territoriale au sens du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ou au sens du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité.
IV.-En outre, en cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers, le tribunal autorise la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur. Le tribunal statue lors de la clôture de la procédure après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur et les contrôleurs. Il peut statuer postérieurement à celle-ci, à la demande de tout intéressé, dans les mêmes conditions.
V.-Les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle et dont les créances ont été admises ne peuvent exercer ce droit sans avoir obtenu un titre exécutoire ou, lorsqu'ils disposent déjà d'un tel titre, sans avoir fait constater qu'ils remplissent les conditions prévues au présent article. Le président du tribunal, saisi à cette fin, statue par ordonnance.
Les créanciers qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions et dont les créances n'ont pas été vérifiées peuvent le mettre en œuvre dans les conditions du droit commun.
VI.-Lorsque la clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est prononcée à l'issue d'une procédure ouverte à l'égard d'un débiteur relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V ou à raison de l'activité d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal, en cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers, autorise les actions individuelles de tout créancier sur les biens compris dans le patrimoine personnel ou le patrimoine non affecté de cet entrepreneur. Il statue dans les conditions prévues au IV. Les créanciers exercent les droits qui leur sont conférés par les présentes dispositions dans les conditions prévues au V.
VII.-Lorsque la clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est prononcée à l'issue d'une procédure ouverte à raison de l'activité d'un débiteur, personne physique, à laquelle il n'avait pas affecté volontairement un patrimoine distinct, le tribunal peut imposer des délais uniformes de paiement des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 à l'exception de celles des administrations financières, des organismes de sécurité sociale, des institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 5422-1 et suivants du code du travail et des institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale. Ces délais ne peuvent excéder deux ans
Jurisprudence appliquant l'article L643-11 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2021, 20-14.672, Publié au bulletin
les articles L . 643 - 11 et R. 643-20 du code de commerce et l'article 2306 du code civil. » Réponse de la Cour 6. … les articles L . 643 - 11 et R. 643-20 du code de commerce et l'article 2306 du code civil.
- Cour de cassation, 5 mai 2021, n° 20-14.672
les articles L . 643 - 11 et R. 643-20 du code de commerce et l'article 2306 du code civil. » Réponse de la Cour 6. … les articles L . 643 - 11 et R. 643-20 du code de commerce et l'article 2306 du code civil.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 juin 2019, 17-31.236, Publié au bulletin
O..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 643 - 11 , IV, du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article L . 643 - 11 , IV, du code de commerce , en…
- Cour de cassation, 26 juin 2019, n° 17-31.236
O..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 643 - 11 , IV, du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article L . 643 - 11 , IV, du code de commerce , en…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2017, 15-16.628, Inédit
L . 643 - 11 , IV, du code de commerce ; Attendu que Mme [K] fait grief à l'arrêt d'autoriser ses créanciers à reprendre leurs poursuites individuelles à son encontre alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article L…
- Cour d'appel de Grenoble, 23 février 2023, n° 21/03968
Par requête déposée le 16 juin 2021 devant le président du tribunal de commerce de Gap, la société Crédit Logement a demandé en application des articles L 643 - 11 et R 643-20 du code de commerce la condamnation de…
- Cour d'appel de Colmar, 10 janvier 2024, n° 23/01381
Par exception, la possibilité pour le créancier de recouvrer son droit de poursuite est régie par les articles L . 643 - 11 et R.643-20 du code de commerce . … En l'espèce, la société Compagnie Européenne de Garantie…
- Cour d'appel de Bourges, 16 novembre 2023, n° 23/00226
L643 ' 11 du code de commerce . … L . 643 - 11 et L. 622-24 du Code de commerce , LE DECLARER recevable et bien-fondé en son appel.
Versions de l'article (8)
- Version du 25 décembre 2022 (en vigueur)
- Version du 15 mai 2022 au 25 décembre 2022
- Version du 4 novembre 2017 au 14 mai 2022
- Version du 23 décembre 2015 au 4 novembre 2017
- Version du 1er juillet 2014 au 23 décembre 2015
- Version du 11 décembre 2010 au 1er juillet 2014
- Version du 15 février 2009 au 11 décembre 2010
- Version du 1er janvier 2006 au 15 février 2009
Textes liés
- Cite Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 191 (V) art. 191
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 309 (Ab) art. 309
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 310 (Ab) art. 310
- Cite Loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 77 (V) art. 77
- Modifie Loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 98 art. 98
- Cite Code de commerce - art. L641-13 art. L641-13
- Cite Code de commerce - art. L643-12 (VD) art. L643-12
- Cite Code de commerce - art. L645-11 (V) art. L645-11
- Cite Code de commerce - art. L670-5 (V) art. L670-5
- Cite Code de commerce - art. L916-1 (V) art. L916-1
- Cite Code de commerce - art. L926-7 (M) art. L926-7
- Cite Code de commerce - art. L936-12 (V) art. L936-12
- Cite Code de commerce - art. L956-9 (V) art. L956-9
- Cite Code de commerce. - art. R643-20 (V) art. R643-20
- Cite Code de commerce. - art. R643-23 (V) art. R643-23
- Cite Code du travail - art. L5422-1 art. L5422-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-12 art. L114-12
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1) art. 98
- Cite Code de commerce art. L641-13
- Cite Code de commerce art. L641-13
- Cite Code de commerce art. L641-13
- Cite Code de commerce art. L645-11
- Cite Code de commerce art. L641-13
- Cite Code de commerce art. L645-11
- Cite Code de commerce art. L641-13
- Cite Code de commerce art. L645-11
- Cite Code de commerce art. L645-11
- Cite Code de commerce art. L645-11
- Cite Code de commerce art. L641-13
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.