Article L114-12 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 22 décembre 2007 au 1er janvier 2011 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre I : Généralités > Chapitre 4 ter : Dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sociale, les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, les caisses assurant le service des congés payés et les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail se communiquent les renseignements qu'ils détiennent sur leurs ressortissants lorsque ces renseignements :
1° Sont nécessaires à l'appréciation de droits ou à l'exécution d'obligations entrant dans le fonctionnement normal du service public dont sont chargés ces organismes ;
2° Sont nécessaires à l'information des ressortissants sur l'ensemble de leurs droits en cas de partage de la gestion d'une prestation par ces organismes ;
3° Sont nécessaires au contrôle, à la justification dans la constitution des droits, notamment à pension de vieillesse et à la justification de la liquidation et du versement des prestations dont sont chargés respectivement ces organismes.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 28 décembre 2019 au 1er janvier 2024
- Version du 25 décembre 2016 au 28 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2016 au 25 décembre 2016
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2016
- Version du 22 décembre 2007 au 1er janvier 2011
- Version du 22 décembre 2006 au 22 décembre 2007
- Version du 20 décembre 2005 au 22 décembre 2006
Textes liés
- Modifie Loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 106 art. 106
- Cite Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 93 art. 93
- Cite Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 11 septembre 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 8 septembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2026-390 du 22 mai 2026 (V)
- Cite Code du travail - art. L351-21 art. L351-21
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-2 (M) art. Annexe 4-2
- Cite Code de commerce - art. L643-11 (V) art. L643-11
- Cite Code de la consommation - art. L333-1 (VT) art. L333-1
- Cite Code de la consommation - art. L711-4 (V) art. L711-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-12-1 (VT) art. L114-12-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-12-3 (V) art. L114-12-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-12-4 (V) art. L114-12-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L611-4 (VD) art. L611-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L766-4 (V) art. L766-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R114-19 (T) art. R114-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R114-25 (V) art. R114-25
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-69-8 (V) art. R161-69-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R523-3-1 (V) art. R523-3-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-29 (VT) art. L561-29
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-31 (M) art. L561-31
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1) art. 106
- Cite Code du travail art. L351-21
- Cite Code du travail art. L351-21
- Cite Code du travail art. L351-21
- Cite Code du travail art. L351-21
- Cite Code du travail art. L351-21
- Cite Code du travail art. L351-21
- Cite Code du travail art. L351-21
- Cite Code du travail art. L351-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.