Article L114-12 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 28 décembre 2019 au 1er janvier 2024 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre I : Généralités > Chapitre 4 ter : Dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude >…
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Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code, les caisses assurant le service des congés payés, Pôle emploi et les administrations de l'Etat se communiquent les renseignements ainsi que les données ou documents s'y rapportant qui :
1° Sont nécessaires à l'appréciation de droits ou à l'exécution d'obligations entrant dans le fonctionnement normal du service public dont sont chargés ces organismes ;
2° Sont nécessaires à l'information des personnes sur l'ensemble de leurs droits ;
3° Sont nécessaires au contrôle, à la justification dans la constitution des droits et à la justification de la liquidation et du versement des prestations dont sont chargés respectivement ces organismes ;
4° Permettent d'établir le respect des conditions de résidence prévues pour l'ouverture des droits et le service des prestations.
Les informations ainsi obtenues ont la même valeur que les données détenues en propre.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 28 décembre 2019 au 1er janvier 2024
- Version du 25 décembre 2016 au 28 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2016 au 25 décembre 2016
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2016
- Version du 22 décembre 2007 au 1er janvier 2011
- Version du 22 décembre 2006 au 22 décembre 2007
- Version du 20 décembre 2005 au 22 décembre 2006
Textes liés
- Cite Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 93 art. 93
- Cite Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 11 septembre 2018 - art. 2 art. 2
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 78 art. 78
- Cite Arrêté du 8 septembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2026-390 du 22 mai 2026 (V)
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-2 (M) art. Annexe 4-2
- Cite Code de commerce - art. L643-11 (V) art. L643-11
- Cite Code de la consommation - art. L333-1 (VT) art. L333-1
- Cite Code de la consommation - art. L711-4 (V) art. L711-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-12-1 (VT) art. L114-12-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-12-3 (V) art. L114-12-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-12-4 (V) art. L114-12-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L611-4 (VD) art. L611-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L766-4 (V) art. L766-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R114-19 (T) art. R114-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R114-25 (V) art. R114-25
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-69-8 (V) art. R161-69-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R523-3-1 (V) art. R523-3-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-29 (VT) art. L561-29
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-31 (M) art. L561-31
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.